La Commission européenne a décidé d'adresser, dans le cadre de la procédure d'infraction prévue par le traité CE (article 226), des demandes formelles de renseignements à la Belgique, au Danemark, à l'Italie, au Luxembourg et au Royaume-Uni, pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques. Ces demandes prennent la forme de lettres de mise en demeure, qui constituent la première phase de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

La directive 80/723/CEE de la Commission impose aux États membres une obligation générale de transparence en ce qui concerne les relations financières entre les autorités publiques et les entreprises publiques. Cette directive (telle que modifiée en 1985 (85/413/CEE) et 1993 (93/84/CEE)) exige également que les États membres collectent, à la demande de la Commission, certaines données financières relatives aux grandes entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier et les lui transmettent.

La directive 2000/52/CE de la Commission a étendu les exigences de transparence à l'obligation de tenue d'une comptabilité séparée dans les entreprises publiques et privées qui, d'une part, bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs ou sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et reçoivent des aides d'État pour ces services et, d'autre part, mènent aussi d'autres activités.

La directive 2005/81/CE de la Commission a modifié la définition des entreprises soumises à l'obligation de tenir des comptes séparés. Cette obligation s'applique désormais à toutes les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs ou qui sont chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général et qui reçoivent pour cela une compensation de service public sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse ou non d'une aide d'État, tout en exerçant d'autres activités. La tenue d'une comptabilité séparée permet d'identifier le coût imputable au service d'intérêt économique général et de vérifier qu'une compensation d'un montant correct a été versée.

La directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 a codifié et remplacé la directive initiale sur la transparence et ses modifications (y compris la modification de 2005) lorsqu'elle est entrée en vigueur le 20 décembre 2006, sans préjudice toutefois de l'obligation pour les États membres de respecter les délais de transposition fixés dans les directives précitées.

Les États membres étaient tenus de transposer la directive 2005/81/CE de la Commission en droit national le 19 décembre 2006 au plus tard. La Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni n'ont pas encore à ce jour communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition.