Le 21 novembre 2007, la Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie qui vise à moderniser le marché intérieur européen à Luxembourg. Tom Diderich, un fonctionnaire européen de nationalité luxembourgeoise et qui travaille à la Direction générale Marché intérieur et services de la Commission européenne avait été délégué à la Maison de l’Europe pour cette présentation.

Le paquet de mesures proposé par la Commission vise à accroître les avantages en faveur des Européens en se fondant sur les succès enregistrés dans le passé. Elles assureront que le marché unique fera plus pour tirer parti de la mondialisation, donner du pouvoir aux consommateurs, s'ouvrir aux petites entreprises, stimuler l'innovation et aider à maintenir un haut niveau dans le domaine social et environnemental.

Donner plus de pouvoir aux consommateurs

Pour mieux informer les citoyens et promouvoir la compétitivité en Europe, la Commission européenne proposera de nouvelles règles

• pour améliorer l'étiquetage des denrées alimentaires,
• pour permettre à un groupe de personnes de l'UE introduisant le même recours contre une même entreprise de se mettre ensemble et
• pour améliorer la surveillance du marché des médicaments et l'information sur les produits pharmaceutiques.

Afin de familiariser le consommateur avec la culture financière et lui faciliter le changement de compte bancaire sans frais de clôture, la Commission fera des propositions qui visent à intégrer davantage les marchés des services financiers de détail.

Les Européens peuvent tirer des avantages de la mondialisation

La Commission veut que les avantages de la mondialisation profitent à l'ensemble des citoyens européens. Pour ce faire, elle prendra des mesures là où le fonctionnement des marchés présente des lacunes.

Le paquet de la Commission indique comment, à l'ère de la mondialisation, l'Europe peut poursuivre ses travaux sur la base des réalisations du marché unique en négociant l’ouverture de marchés dans des pays tiers et en insistant sur une certaine convergence réglementaire à partir des pratiques européennes qui marchent mieux.

"Loi sur les petites entreprises" d'Europe

La Commission proposera une «loi sur les petites entreprises» en 2008. Elle visera à réduire la bureaucratie, à accroître l'accès des PME aux programmes européens, à renforcer leur part dans les marchés publics et à réduire les obstacles aux activités transfrontalières, y compris au travers d'un statut européen de la petite société. La Commission examinera comment les politiques fiscales affectent la croissance des PME.

Connaissance et innovation dans le marché unique

Une nouvelle stratégie en matière de normalisation contribuera à valoriser les résultats de R&D sur les marchés et à stimuler la mise en œuvre de technologies favorisant les économies d'énergie. Sur la base du paquet des communications électroniques, la Commission présentera en 2008 des initiatives sur le service universel et l'interopérabilité des systèmes de l'e-gouvernement. La Commission progressera sur la voie du cadre commun pour la protection des brevets et proposera, pour stimuler la mobilité des chercheurs, un"passeport du chercheur".

Gestion quotidienne améliorée du marché unique

La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne reflétera mieux les priorités du marché unique que par le passé. Les États membres seront invités à inclure dans leurs rapports annuels sur la stratégie de Lisbonne des informations sur le fonctionnement du marché unique.

La Commission travaillera avec les hauts fonctionnaires nationaux pour identifier les meilleurs moyens d'aider les États membres à mettre en œuvre et à appliquer les politiques de l'UE au travers de "centres du marché unique" au niveau national.

La Commission poursuivra fermement les infractions, le cas échéant, tout en assistant le réseau SOLVIT qui résout 80 % des dossiers qui lui sont soumis sans avoir à passer par la voie judiciaire.

Pour mieux informer les citoyens et les entreprises, la Commission mettra en place un nouveau "service d'assistance du marché unique" à guichet unique.

Le tableau d'affichage du marché unique suivra à partir de 2008 les performances globales du marché unique au lieu de se concentrer sur les retards de transposition et les infractions, et inclura également un "tableau de bord des consommateurs" des performances des marchés de consommation.

Dimension sociale

Le paquet de la Commission inclut la dimension sociale. Il expose de quelle manière, à l'ère de la mondialisation, tous les citoyens de l'Europe doivent avoir accès aux ressources qui améliorent leurs chances d'avancement social et leur permettent de prendre part à la prospérité croissante.

La Commission veut investir davantage dans un certain nombre de domaines, qui incombent d’habitude aux États membres : la jeunesse, les possibilités de carrière, une durée de vie plus longue et en meilleure santé, l'égalité des sexes, l'inclusion et la non-discrimination, la mobilité et l'intégration, la culture, la participation et le dialogue.

Services d'intérêt général

Le paquet comprend aussi une communication sur les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général. Il souligne le rôle du protocole du projet de traité de Lisbonne sur les services d'intérêt général qui assure la visibilité politique de ces services.

En outre, la communication inclut des initiatives visant à clarifier la mise en œuvre des règles communautaires, en particulier les aides d'État et les marchés publics.

Fondamentalement, le marché intérieur et les règles de concurrence de l'UE s'appliquent aux services d'intérêt économique général –ceux fournis contre rémunération tels que les télécommunications, l'énergie, le transport et les services postaux.

Mais ces règles sont appliquées compte tenu des particularités de ces services de sorte à ne pas entraver la fourniture effective. Les services d'intérêt général non économiques tels que la police, la justice et la sécurité sociale de base, ne sont pas couverts par de telles règles. Cet exercice de clarification met un accent particulier sur les services sociaux.

La communication propose également une stratégie qui vise à promouvoir la qualité des services sociaux et développe les principes posés dans un protocole sur les services d'intérêt général annexé au traité de Lisbonne. Il s'agit d'une innovation majeure qui offre une base solide pour la définition des services d'intérêt général.

Dimension environnementale

L'expérience de l'Europe dans la protection de l'environnement et le lancement de la mise en place d'une économie à faible intensité de carbone a influencé les approches globales et généré de nouveaux marchés européens et d'exportation pour les biens et les services respectueux de l'environnement. Il convient de continuer à veiller à assurer, dans le marché unique, que les prix du marché reflètent les coûts réels des biens et des services pour la société.

Contexte

Outre le document phare "Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle", le paquet comprend un tour d'horizon des réalisations du marché unique un document sur la manière dont l'amélioration de la gestion et de la gouvernance peut générer un meilleur marché unique,

• un document sur la dimension extérieure (la manière dont le marché unique peut améliorer l'influence globale de l'Europe),
• un document sur l'amélioration du suivi des marchés et des secteurs clés et des documents politiques sur les services d'intérêt général comprenant les services sociaux d'intérêt général
• et une vision sociale pour l'Europe.

Dans sa communication de mai 2006 intitulée "Un projet pour les citoyens – Produire des résultats pour l'Europe", la Commission a annoncé un réexamen approfondi du marché unique. Elle a présenté un rapport intérimaire aux dirigeants de l'UE lors du Conseil européen de mars 2007, qui a invité la Commission à présenter un paquet «ambitieux et exhaustif». Il est prévu que les nouvelles priorités du marché unique seront convenues lors du sommet du printemps 2008.