Le 12 novembre 2007, Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, a dévoilé à Strasbourg un paquet de mesures qui visent à réformer la législation communautaire dans le secteur des télécommunications. Le lendemain, les principales mesures de cette réforme ont été présentées au Luxembourg par Viviane Hoffmann, chef de cabinet adjoint de Viviane Reding, et Philippe Gérard, chef d’unité adjoint de la Direction générale en matière de télécommunications. L’objectif annoncé de la réforme est double : achever le marché intérieur des télécommunications et renforcer les droits des consommateurs.

L’achèvement du marché intérieur

Viviane Hoffmann a brièvement retracé les principales étapes qui ont conduit à la libéralisation progressive du marché des télécommunications, un secteur qui représente aujourd’hui 2 % de l’économie européenne : "L’ouverture des frontières en 1988 a porté ses fruits. La concurrence accrue a permis aux consommateurs de bénéficier d‘un choix plus large. Mais des incohérences subsistent. Aujourd’hui, un opérateur est toujours confronté à 27 systèmes différents", a pointé Viviane Hoffmann.

Une autorité paneuropéenne des Télécommunications

Pour achever le marché intérieur et développer un cadre réglementaire stable des télécommunications, une approche commune et harmonisée s’impose. Pour ce faire, la Commission européenne prône la création d’une autorité paneuropéenne des télécommunications. Cette instance assistera la Commission et les instances de régulation nationales dans leurs tâches, renforcera leur indépendance vis-à-vis des gouvernements nationaux et favorisera la concurrence au sein de l’UE.

La réorganisation du spectre radioélectrique

L’achèvement du marché intérieur implique également l’exploitation maximale des ressources du spectre radioélectrique. Pour encourager l’investissement en Europe et réduire la fracture numérique, l’exécutif européen appelle à une réorganisation du spectre radioélectrique. Il s’agit de réorganiser la gestion du spectre en permettant à des services de haut débit sans fil de disposer de zones du spectre.

Le principe de "séparation fonctionnelle"

Afin d’amplifier la concurrence au sein de l’industrie du réseau, la Commission donne la possibilité aux régulateurs nationaux de scinder les activités d’accès aux réseaux et les autres activités de service dans des entités commerciales différentes. Cette "séparation fonctionnelle" est censée mettre en œuvre une stricte égalité de traitement entre l’opérateur historique et les nouveaux entrants.

La mesure vise surtout les opérateurs historiques qui continuent à contrôler des segments entiers des marchés, surtout en ce qui concerne le haut débit. "La part de marché des opérateurs historiques s’élève à 55, 6 %, Ce manque de concurrence a un coût pour les usagers", a analysé Viviane Hoffmann.

Nouveaux droits pour les consommateurs

Le consommateur est, selon la Commission, le principal bénéficiaire de la réforme des télécommunications. Il pourra bénéficier de services de communication de meilleure qualité et à prix réduit. La réforme de la Commission va engendrer de nouveaux droits pour le consommateur. Le citoyen pourra changer d’opérateur de télécommunication dans un délai d’un jour, recevoir des informations tarifaires transparentes et appeler des numéros gratuits depuis l’étranger, dont l’appel d’urgence unique européen (le 112) qui sera dans ces conditions encore plus efficace.

Les propositions doivent encore être débattues par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE. Selon les prévisions de la Commission, le paquet de mesures pourrait entrer en vigueur en 2009, voire 2010.