Le 12 décembre 2007, à Strasbourg, les Présidents de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil ont signé et proclamé solennellement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ceci ouvre la voie à la signature, le 13 décembre 2007, du traité de Lisbonne.

Les citoyens européens disposeront avec la Charte d'un véritable catalogue de droits juridiquement contraignants pour les institutions, les organes et les organismes de l'Union ainsi que pour les Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. C'est un pas important dans la construction européenne.

A l'occasion de la signature de la Charte, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré: "En signant et proclamant la Charte, les Présidents des Parlement européen, du Conseil et de la Commission marquent publiquement leur volonté indélébile de la rendre juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union. Les droits des citoyens européens en sortiront renforcés dans des domaines aussi cruciaux que la dignité humaine, les libertés fondamentales, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice." Il a ajouté: "En renvoyant à la Charte dans le traité qui sera signé demain à Lisbonne, l'Union franchit une étape supplémentaire importante dans la construction européenne."

La Charte viendra utilement compléter d'autres instruments internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle il est prévu que l'Union puisse également adhérer.

Background

La Charte des droits fondamentaux a été solennellement proclamée une première fois par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en marge du Conseil européen à Nice le 7 décembre 2000.

La proclamation de cette Charte en 2000 n'était cependant qu'un engagement politique, sans effet juridique obligatoire. Lors des travaux de la Convention européenne et de la Conférence intergouvernementale de 2003-2004, cette Charte a été adaptée

- notamment en ce qui concerne ses dispositions générales - en vue de la rendre juridiquement contraignante. Cette approche a été confirmée au Conseil européen de juin 2007 lors de la négociation du mandat pour la Conférence intergouvernementale et au cours de celle-ci.

L'article 1er, point 8, du traité de Lisbonne dispose que l'article 6, paragraphe 1er,

du traité sur l'Union européenne sera remplacé par l'article suivant:

"L'Union reconnaît les droits et libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le [12 décembre 2007], laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétées conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions."

La Charte, dans sa version entérinée en 2007 et les "explications" de la Charte mises à jour seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Il convient de préciser que selon l'article 51, "les dispositions de la Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union."

Par ailleurs, trois autres textes de la Conférence intergouvernementale de 2007 se rapportent à la Charte:

• le protocole n° 7 sur l'application de la Charte à la Pologne et au Royaume-Uni,
• la déclaration n° 51 de la Pologne sur la Charte et
• la déclaration n° 53 de la Pologne relative au protocole sur l'application de la Charte à la Pologne et au Royaume-Uni.

Le régime particulier convenu avec le Royaume-Uni et la Pologne a permis de conserver la nature juridiquement contraignante de la Charte ainsi que son application pleine en entière aux autres 25 Etats membres.