L'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (ASTI) a déposé le 15 janvier une plainte auprès de la Commission européenne contre le gouvernement luxembourgeois pour "transposition incorrecte et lacunaire par le biais du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 de la directive 2004/38/CE concernant le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres".

L'ASTI s'en prend au paquet de mesures basées sur le "règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales entré en vigueur le 1er janvier 2008" publié dans le Mémorial A, n. 245, du 31 décembre 2007, p. 4541.

La lettre de la plainte de l'ASTI adressée au commissaire européen, Franco Frattini, est publiée en annexe.

Ce paquet de mesures avait été présenté le 3 janvier 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit. Il contient des mesures transitoires relatives à l’entrée et le séjour des ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays assimilés, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande, Liechtenstein et la Suisse, qui vivent au Luxembourg en tant que travailleurs salariés ou indépendants, comme prestataires de service, étudiants, personnes qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire et membres de famille de ces personnes, et quelle que soit leur nationalité.   

Ce paquet de mesures contient quatre nouveautés.

• l’obligation de faire une déclaration d’arrivée en cas de séjour inférieur à 3 mois est supprimée ;
• la carte de séjour est supprimée pour le séjour supérieur à 3 mois;
• il n’y pas plus de contrôle de la police après la demande d’enregistrement auprès de l’autorité communal du lieu de résidence ;
• après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l’Union européenne ou d’un des pays assimilés acquiert un droit de séjour permanent dont il peut demander l’attestation auprès du ministre