Le dernier Tableau d’affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne le 14 février 2008  indique que, en moyenne, 1,2 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre a expiré n’ont pas encore été transposées en droit national dans les Etats membres jusqu'au 30 octobre 2007.

Ce chiffre est en baisse par rapport à juin 2007 (1,6 %) et égale le résultat de décembre 2006, le meilleur jamais enregistré. Le déficit moyen de transposition est donc à nouveau inférieur à l’objectif intermédiaire de 1,5 % convenu par les chefs d’État en 2001.

Les États membres sont également en bonne voie d’atteindre le nouvel objectif de 1 % d’ici à 2009 fixé par les chefs d’État en mars 2007, quinze États membres y étant déjà parvenus. Toutefois, trop souvent, les États membres n’appliquent pas correctement les règles du marché intérieur: seuls dix États membres sont parvenus à réduire le nombre de procédures d’infraction engagées à leur encontre.

Le Luxembourg sur le tableau d’affichage – Nicolas Schmit prend position

La République tchèque, le Luxembourg, le Portugal, la Pologne et la Grèce n’ont pas atteint l’objectif de 1,5 %. Le déficit de la République tchèque est environ trois fois plus élevé que la moyenne de l’UE.

Aux yeux de la Commission européenne, le Luxembourg assure cependant une bonne qualité de transposition. Avec 36 infractions pour transposition incorrecte, le Luxembourg se situe en-dessous de la moyenne européenne d’infractions qui est selon le tableau d’affichage de 49. 

Néanmoins, dans la mesure où le Luxembourg accumule actuellement un déficit global sur 50 directives marché intérieur, le ministre délégué aux Affaires étrangères s’est montré "peu réjoui" des résultats du Grand-Duché en matière de transposition. "Après une période où le Luxembourg s’était amélioré, le voilà qui prend de nouveaux retards. Nous n’avons pas réussi à améliorer notre position sur le tableau d’affichage. Cela ne place pas la capacité de transposition du Luxembourg dans une perspective favorable. Je proposerai dès la semaine prochaine une nouvelle initiative au Premier ministre qui a pour but d’accélérer les processus de transposition. Cette initiative aura pour objet d’obliger surtout les ministères qui accumulent le plus de retards à passer à une autre vitesse dans les transpositions."       

Le texte intégral de la dernière édition du Tableau d'affichage du marché intérieur est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur

• Avec 1,2 %, le déficit de transposition moyen (la proportion des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais) pour les 27 États membres est nettement inférieur à l'objectif intermédiaire de 1, 5% et égale le résultat obtenu par les 25 États membres en décembre 2006. Le nouvel objectif de 1% devra être atteint d’ici à 2009 au plus tard.
• Ce Tableau d’affichage est le premier à évaluer les résultats d’une Europe comptant 27 États membres. La Bulgarie et la Roumanie méritent d’ailleurs une mention particulière: elles sont parvenues à transposer rapidement l’essentiel de l’acquis communautaire relatif au marché intérieur. Avec un déficit de transposition moyen de 0,8%, ces deux États membres ont déjà atteint l'objectif de 2009.
• Vingt-deux États membres sont sous l’objectif de transposition de 1,5%. Ce résultat est encore meilleur que celui obtenu en décembre 2006. En effet, à cette période, 19 États membres avaient atteint l’objectif de 1,5 %.
• La Slovaquie, qui est à seulement 9 directives d’un déficit nul, occupe la première place. Le Danemark, la Lettonie et la Lituanie suivent de près avec 10 directives en retard de transposition.
• Quatre États membres qui n’avaient pas réalisé l’objectif de 1, 5% il y a six mois l’ont à présent atteint. Il s’agit des Pays-Bas, de l’Irlande, de l’Espagne et de l’Italie. Il faut souligner que l’Italie est passée pour la première fois sous le plafond de l’objectif intermédiaire de 1,5 %, avec un déficit de transposition de 1,3 %.
• Douze États membres ont obtenu ou égalé leur meilleur résultat: la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, la France, l’Irlande, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovénie et la Slovaquie.
• Quinze États membres satisfont déjà au futur objectif de déficit de 1 %.
• La République tchèque, le Luxembourg, le Portugal, la Pologne et la Grèce n’ont pas atteint l’objectif de 1,5 %. Le déficit de la République tchèque est environ trois fois plus élevé que la moyenne de l’UE.
• En termes absolus, les résultats du Portugal, et dans une moindre mesure ceux de la Grèce et de la Pologne, restent insatisfaisants. En revanche, le Portugal et la Grèce ont accompli des progrès très appréciables au cours des six derniers mois.

Infractions

• Dix États membres sont parvenus, au cours des six derniers mois, à réduire le nombre de procédures d'infraction les concernant. Onze États membres ont enregistré une hausse et quatre connaissent un statu quo.
• Si les États membres sont nombreux à avoir connu une augmentation du nombre de procédures d’infraction ouvertes à leur encontre, cette hausse est limitée et varie d'un (Autriche et Lituanie) à sept (Allemagne et Malte) dossiers.
• Au cours des six derniers mois, l’Italie est parvenue à réduire de 19 unités le nombre de ses procédures d’infraction, mais elle reste le pays qui en compte le plus. Vient ensuite Chypre, qui a réduit le nombre de dossiers de neuf unités.
• Si l’on examine les procédures d’infraction par secteur, les dispositions en matière d’environnement sont à l’origine du plus grand nombre de procédures (22 %), suivies par celles en matière de fiscalité et d’union douanière (17 %), d’énergie et de transports (12 %) et d’emploi (10 %).

Avantages du marché intérieur et importance de la mise en œuvre

Le marché intérieur joue un rôle clé dans la réalisation de l'objectif que s'est fixé l'UE en matière de croissance et d'emploi. Il a engendré des millions d'emplois et des milliards d'euros de richesse. Grâce à lui, les citoyens européens ont un plus grand choix de biens et de services de qualité, et disposent d'une liberté accrue pour circuler, travailler, étudier et s'établir dans d'autres États membres. Le marché intérieur permet en outre d'allouer plus efficacement les ressources disponibles et offre de meilleurs débouchés commerciaux aux entreprises. Toutefois, il ne peut déployer pleinement son potentiel que si les législations adoptées au niveau européen sont réellement transposées et mises en œuvre par tous les États membres.