Les citoyens européens ont le droit de se faire soigner à l’étranger. Mais pas à n’importe quelles conditions et pour n’importe quel type d’intervention médicale. Que stipule concrètement la jurisprudence européenne et comment les droits des patients ont-ils évolué au fil du temps ?

Des réponses à ces questions ont été fournies lors de la conférence-débat du cycle "Midis de l'Europe : "Les droits de la santé dans l'Union européenne", qui a été organisée le 13 février 2008 à la Maison de l’Europe, par le Bureau d'information du Parlement européen à Luxembourg, la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg, le Mouvement Européen Luxembourg et le Centre européen des consommateurs.

Evolution de la jurisprudence européenne

Accidents ou maladies, soins non accessibles dans le pays d’origine, accéder à des traitements de meilleure qualité ou non hospitaliers…..Les causes qui poussent les citoyens européens à se faire soigner à l’étranger sont diverses. La jurisprudence européenne se base jusqu'en 1998 essentiellement sur l’article 22 du  règlement n°1408/71/CEE et du règlement (CEE) n°574/72/CEE.

"Si Monsieur Decker, n’avait pas choisi d’acheter des lunettes aux Pays-Bas et Monsieur Kohll n’avait pas fait bénéficier sa fille d’un traitement orthodontique en Allemagne….",  le débat sur les soins de santé transfrontaliers n’aurait pas été amorcé en 1998. C’est par ces paroles que G. Fages, fonctionnaire à la direction Marché intérieur de la Commission européenne s’est adressée au public, réuni à la Maison de l’Europe. Elle a poursuivi ses propos, en expliquant que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a établi en 1998 de nouveaux principes dans deux affaires, qui sont entrées dans l’histoire du droit européen, sous l’appellation d’arrêt Kohll /Decker. Deux arrêts, qui illustrent selon Madame Fages "le rôle que le Luxembourg a joué dans la construction européenne".

En donnant raison à ces citoyens luxembourgeois, "la CJCE a déclenché un véritable tremblement de terre" s’est rappelé Fages, "dont l’onde de choc est encore perceptible jusqu’à Bruxelles". La CJCE "a ouvert la porte que les Etats membres ont essayé de tenir close, en se référant à l’article 22 du règlement n°1408/71/CEE", a-t-elle précisé.

La Cour de justice a établi que les services de santé fournis contre rémunération doivent être considérés comme des services au sens du traité et qu’ils sont dès lors soumis aux dispositions sur la libre circulation des services et de la liberté d’établissement (articles 43 et 49 du traité CE). Les ressortissants communautaires obtenaient désormais le droit de recevoir des soins non hospitaliers, sans autorisation préalable dans n’importe quel Etat membre et d’être remboursés selon les tarifs de l’état d’affiliation.

Avec d’autres arrêts (arrêt Müller-Fauré et Van Riet, de 2003, l’arrêt Watts de 2006) la jurisprudence européenne a été renforcée et clarifiée. Malgré ces avancées, les rapports de la Commission illustraient que les citoyens continuaient à se heurter à divers obstacles.

Le Parlement européen s’est opposé en printemps 2006 à l’inclusion des services de santé dans la directive "sur les services" en arguant que ceux-ci relèvent d’un régime spécifique. Fin septembre 2006, la Commission a lancé une consultation publique sur  une action communautaire dans le domaine des soins de santé transfrontaliers.

Le débat

Les débats ont touché des domaines aussi variés que la médecine préventive, la palette de plus en plus large des prestations accessibles et  la couverture des soins de santé pour les frontaliers.

Que se passe-t-il en de cas de maladie grave ou d’accident dans un pays de l’UE, en Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse ? Amélie Becker de l’Union des caisses de maladie (UCM) a éclairé les participants sur leurs droits en matière de santé.

Un ressortissant d’un Etat membre de l’UE a le droit, sur présentation de sa carte d’assurance maladie, aux soins ambulatoires et au remboursement de ces soins. Les prestations médicales seront dispensées en fonction de la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil.

En revanche, la situation est différente lorsque la prestation médicale est programmée. Dans ce cas, les soins hospitaliers seront dispensés en fonction de la réglementation en vigueur dans le pays de résidence.

L’experte de l’Union des caisses de maladie a également expliqué que la carte européenne d’assurance maladie remplace l’ancien formulaire E 111 (pour les travailleurs, les titulaires de pension et les membres de leur famille) et le formulaire E 128 (pour les étudiants et travailleurs détachés).

Un membre du public s’est renseigné sur les possibilités qui existent en matière de médecine préventive. G. Fages a expliqué que si la consultation est prévue par le Ministère de la Santé de l’Etat membre dans le cadre d’une campagne de prévention, le patient peut de se soumettre à l’étranger à un contrôle de prévention correspondant à cette campagne dans son pays d’affiliation et doit être remboursé selon les tarifs de la sécurité sociale dont il relève.

En revanche, lorsque la prestation médicale préventive n’est pas prévue par l’Etat membre en question, les soins hospitaliers ne peuvent pas être remboursés au patient. Etienne-Pol Steve Ehmann de la "Patientevertriedung" a saisi l’occasion pour faire appel à la responsabilité des patients : "Si un programme est en place, des options existent. Il faut maintenant que les Luxembourgeois saisissent les possibilités qui s’offrent à eux". 

Un participant a souligné a émis l’hypothèse que la réticence des Etats membres peut être mise en relation avec le vieillissement démographique. Un autre s’est informé sur les possibilités qui existent pour porter plainte.

Au cours de la conférence, G. Fages a expliqué les droits qui incombent aux patients en recourant à une image assez éloquente "Chaque patient part avec son sac à dos de soins qui sont prévus dans l’Etat membre".