Dans un arrêt rendu le jeudi 06 février 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé que le Luxembourg avait enfreint le droit communautaire en n’accommodant pas dans son droit interne les dispositions de la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les domaines de l’emploi, la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail (2002/73/CE), le délai pour la transposition de la directive par les États membres ayant expiré le 5 octobre 2005.

Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, Vladimír Špidla, a invité le Luxembourg à "prendre rapidement les mesures qui s’imposent".

Une procédure d’infraction sur la base de l’article 226 du traité CE a été engagée par la Commission, avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le 12 mai 2005, pour défaut de notification des mesures de transposition en droit national, puis d’un avis motivé le 4 juillet 2006.

La directive sur l’égalité de traitement interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans un vaste éventail de domaines – parmi lesquels l’emploi, la formation professionnelle ou encore l’éducation – et contient une définition du harcèlement.