La Commission a décidé le 3 avril 2008 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de recours contre huit États membres (Luxembourg, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Irlande) pour non-communication à la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2006/100/CE. Cette directive comporte les adaptations techniques apportées aux directives sur les qualifications professionnelles du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le 1er janvier 2007. Elle actualise notamment la liste des qualifications bénéficiant d’une reconnaissance automatique en la complétant par les qualifications bulgares et roumaines correspondantes. Le délai de transposition de la directive 2006/100/CE a expiré le 1er janvier 2007. Les États membres en cause n’ont toujours pas mis en œuvre toutes les dispositions requises.

Tant que la directive n’est pas transposée dans les droits internes, les professionnels titulaires de qualifications bulgares et roumaines risquent de subir des procédures inutiles, lentes et bureaucratiques avant de pouvoir exercer leur droit de travailler partout dans l’Union européenne, et les utilisateurs potentiels des services de ces professionnels pourraient être privés du bénéfice de l’accès à leur expertise.