Les droits et redevances qui seront perçus pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques dans le cadre des nouvelles procédures d’enregistrement prévues par le règlement REACH ont été publiées ce 16 avril 2008 au Journal officiel. Ces redevances s’appliqueront à partir du 1er juin 2008, date à partir de laquelle les entreprises pourront commencer à faire enregistrer leurs substances chimiques. La redevance d’enregistrement de base ira de 1 600 euros pour les substances produites en quantités inférieures à dix tonnes à 31 000 euros pour celles produites en quantités supérieures à 1 000 tonnes. Des réductions allant jusqu’à 90 % seront accordées aux petites entreprises, tandis que les entreprises qui coopéreront entre elles lors de leurs enregistrements bénéficieront d’une remise de 25 %. Les redevances payables à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à Helsinki, qui gérera ces processus opérationnels, ont été approuvées par le comité des représentants des États membres en décembre 2007.

Les redevances

Assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement en veillant à une utilisation sûre des produits chimiques et préserver la compétitivité de l'industrie chimique européenne constituent les objectifs du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances). Les principaux droits et redevances seront payables lors de l’introduction et de la mise à jour des dossiers d’enregistrement, et en relation avec la présentation d’une demande d'autorisation ou d’un rapport d’examen. La notification de certaines activités de recherche et de développement, certaines demandes de confidentialité et les recours contre les décisions de l'ECHA donneront également lieu à la perception de redevances.

Réductions

Pour réduire au minimum la charge imposée aux petites et moyennes entreprises (PME), la Commission applique une politique de prix différenciés selon les groupes d’entreprises. Lors des enregistrements, les réductions suivantes sont accordées:

• 30 % pour les entreprises de taille moyenne,
• 60 % pour les petites entreprises,
• 90 % pour les micro-entreprises.

Le niveau des redevances d’enregistrement varie selon la fourchette de quantité, et une réduction de 25 % est consentie en cas d’introduction conjointe d’un dossier, puisque celle-ci permet une réduction de la charge de travail de l'ECHA.

Une redevance moins élevée sera perçue pour l’enregistrement d’intermédiaires, car la charge de travail qui en découle pour l’agence est nettement plus faible que dans le cas des autres dossiers d'enregistrement.

Le produit des redevances financera en partie le fonctionnement de l’ECHA, le solde étant couvert par une subvention communautaire. Les redevances feront l’objet d'une révision en 2013 au plus tard.

Obligations et délais

Les entreprises doivent faire enregistrer les substances chimiques à partir du 1er juin 2008 (sauf si elles ont procédé à un enregistrement préalable).

Il est possible que de nombreuses entreprises qui fabriquent, importent ou utilisent des produits chimiques ignorent encore quelles sont les obligations imposées par le règlement REACH.

Le règlement REACH dispose que toutes les substances fabriquées ou importées dans l’Union européenne en quantités supérieures à une tonne par an doivent être enregistrées à partir du 1er juin 2008. En cas d’enregistrement préalable des substances, les délais sont prorogés (toutes les substances qui bénéficient d’un régime transitoire peuvent faire l’objet d’un enregistrement préalable).

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un échelonnement des délais d’enregistrement (2010, 2013 ou 2018, selon le cas) doivent procéder à l’enregistrement préalable de leurs substances chimiques entre le 1er juin et le 1er décembre 2008.

Le fabricant ou l’importateur d’une substance chimique qui n’aura pas procédé à l’enregistrement préalable de celle-ci à la date du 1er décembre 2008 ne pourra en poursuivre la fabrication ou l’importation tant qu’il n'aura pas introduit un dossier d'enregistrement. Les utilisateurs des substances chimiques ne pourront continuer à utiliser les substances qui n'auront pas fait l'objet d'un enregistrement ou d'un enregistrement préalable par leur fournisseur.

La Commission attire l’attention des entreprises sur le fait qu’elles ne doivent pas manquer la "fenêtre" d’enregistrement préalable. Pour de plus amples informations, voir infra.

Informations générales

Les principaux objectifs du règlement REACH sont d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques pouvant résulter des substances chimiques, la promotion de méthodes d'essai alternatives, la libre circulation des substances dans le marché intérieur, ainsi que le renforcement de la compétitivité et de l’innovation.

L’Agence européenne des produits chimiques a pour mission:

• de gérer et de mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH,
• d’assurer la cohérence dans ces domaines sur tout le territoire de l’Union européenne,
• de fournir aux États membres et aux institutions de l’Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possible sur toute question relative à des substances chimiques auxquelles le règlement REACH est applicable,
• de gérer des documents d'orientation et des outils informatiques, ainsi que des bases de données,
• de soutenir les services d’assistance nationaux et d'assurer elle-même un service d’assistance,
• de mettre à la disposition du public des informations sur les substances chimiques.