La Commission européenne a infligé des amendes, d'un montant total de 79 070 000 €, à quatre groupes de sociétés pour avoir réparti les volumes de ventes et fixé les prix du chlorate de sodium, un agent oxydant principalement utilisé pour blanchir le papier, en violation de l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81) et l'accord EEE (article 53). 

Les entreprises concernées sont EKA Chemicals, Akzo Nobel, Finnish Chemicals, Erikem Luxembourg, Arkema France, Elf Aquitaine, Aragonesas Industrias y Energia et Uralita.

Entre la fin de 1994 et 2000, ces sociétés ont fixé les prix et se sont réparti les marchés à l'occasion d'une série de réunions et d'autres contacts illicites.

Akzo Nobel et sa filiale, EKA Chemicals, ont bénéficié d'une immunité totale d'amende au titre du programme de clémence de la Commission de 2002, car elles ont été les premières à fournir des renseignements sur les pratiques collusoires.

L'amende infligée à Finnish Chemicals, et par ce biais à Erikem Luxembourg, le holding luxembourgeois propriétaire de Finnish Chemicals, a été réduite de 50 % en raison de sa coopération à l'enquête. Arkema France a vu son amende majorée de 90 % pour récidive (la société ayant déjà été condamnée à trois reprises dans le cadre d'affaires antérieures).

Le chlorate de sodium est essentiellement utilisé pour produire du dioxyde de chlore, utilisé dans l'industrie de la pâte et du papier pour le blanchiment de la pâte chimique.

L'enquête de la Commission a été déclenchée par une demande d'immunité présentée par EKA Chemicals en mars 2003. Finnish Chemicals a elle aussi introduit une demande au titre de la communication sur la clémence de 2002.

L'entente

De la fin 1994 au début 2000, les producteurs de chlorate de sodium ont constitué une entente dans le cadre de laquelle ils se sont entendus sur les volumes de ventes et les prix. Les entreprises en cause se réunissaient périodiquement pour discuter des prix et des volumes, échanger des renseignements commerciaux sensibles et contrôler la mise en œuvre de leurs accords illicites.

Amendes

Les amendes infligées en l'espèce ont été prononcées sur la base des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes, en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs aux parties.

Les pratiques révélées par l'enquête de la Commission constituent des infractions très graves aux règles du traité CE en matière d'ententes. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes concernées réalisées par chacune des entreprises en cause, ainsi que la part de marché cumulée, l'étendue géographique du marché et la mise à exécution effective des accords collusoires.

La Commission a majoré de 90 % l'amende infligée à Arkema France et Elf Aquitaine au motif que celle-ci s'était déjà vu infliger des amendes pour avoir pris part à des ententes dans trois décisions précédentes de la Commission concernant toutes des matières plastiques – les peroxygènes en 1984, le polypropylène en 1986 et, plus récemment, le PVC en 1994. L’amende atteint donc le montant de 59 millions d’euros.

C'est la première fois depuis l'adoption des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes que la Commission augmente l'amende infligée à une entreprise en raison de sa participation antérieure à trois ententes. Dans une affaire récente, elle avait majoré de 60 % l'amende imposée à une entreprise (ENI) qui avait été sanctionnée deux fois précédemment pour des pratiques similaires.

Akzo Nobel et sa filiale, EKA Chemicals, ont bénéficié d'une immunité totale d'amende, car elles ont été les premières à fournir des renseignements sur les pratiques collusoires.

Finnish Chemicals, et de ce fait aussi le holding Erikem Luxembourg qui en est le propriétaire, a obtenu une réduction d'amende de 50 % au titre du programme de clémence de la Commission en raison de sa bonne coopération avec cette dernière au cours de l'enquête. Le groupe aura à payer 10,15 millions d’euros d’amende.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Bien que la Commission ait infligé des amendes, il ne saurait en être tiré motif pour réduire le montant des dommages et intérêts. Un Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié.

Vous trouverez de plus amples informations, notamment un résumé du Livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html