Avec le traité de Maastricht, les ressortissants européens ont obtenu un droit de vote et d’éligibilité pour les élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident. Au Luxembourg, le projet de loi 5859 prévoit des délais d'inscription sur les listes électorales qui permettront à la personne qui réside depuis deux ans dans le pays de s'inscrire jusqu'à 3 mois avant le scrutin européen. Les associations Amitié Portugal-Luxembourg a.s.b.l. (APL), Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (ASTI), Confédération de la Communauté Portugaise au Luxembourg (CCPL), CARITAS, Fédération des Associations Espagnoles au Luxembourg a.s.b.l. (FAEL), FNCTTFEL , OGBL, SeSoPi-CI et SYPROLUX.estiment dans un communiqué que ces dispositions apportent des améliorations pour l’éligibilité des ressortissants européens aux élections européennes, mais elles déplorent en même temps qu’elles ne concernent pas le droit de vote communal.

Avec le traité de Maastricht les ressortissants européens ont obtenu un droit de vote et d’éligibilité pour les élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident.  Revoir manière dont ces droits ont été transposés dans le droit national à l'époque de la ratification du traité de Maastricht en 1992, c'est l'ambition du projet de loi 5859.

Le projet de loi 5859 prévoit des délais d'inscription sur les listes électorales qui permettront à la personne qui réside depuis deux ans dans le pays de s'inscrire jusqu'à 3 mois avant le scrutin. Rappelons qu'en ce moment les délais respectifs sont de 1 an et demi avant les élections avec pour obligation de séjourner 5 ans dans le pays. Pour les soussignés, il s’agit d’un "joli coup d'accélérateur" qu'ils saluent.

Pour les signataires, il y a cependant "un bémol". Dans le projet de loi, ces améliorations ne concernent que les élections européennes.

Les organisations signataires admettent qu’il y a "urgence en la matière", puisque les électeurs au Luxembourg  seront appelés aux urnes européennes le 7 juin de l'année prochaine. Elles regrettent néanmoins « que le gouvernement n'ait pas abordé en même temps des améliorations pour le droit de vote communal, même si élections communales se déroulent seulement en 2011."

Avec leurs revendications, les signataires du communiqué "ne font rien d'autre que de se mettre dans le moule du traité de Maastricht qui prévoit explicitement que les droits de vote communal et européen doivent être accordés aux citoyens de l'Union aux mêmes conditions qu'aux nationaux."

En 1995, le Luxembourg avait obtenu du Conseil, pour les élections communales et européennes, les dérogations qu’il avait exigées en invoquant son fort pourcentage de non-nationaux dans ses circonscriptions électorales.*

Pour les organisations signataires, "le moment (…) semble venu de considérer que s'il y a une partie significative de la population qui ne dispose pas de la nationalité, il est d'autant plus urgent de l'intégrer dans le processus de prise de décision afin d’éviter que le fossé entre le pays réel et le pays légal ne se creuse davantage."

* Nd.l.r. : Les États membres, comptant un grand nombre de ressortissants d'autres États membres, peuvent, selon les traités européens en vigueur, réserver le droit de vote aux électeurs communautaires qui résident sur leur territoire pendant une période minimale qui ne doit pas dépasser cinq ans (et le droit d'éligibilité aux électeurs communautaires qui résident sur leur territoire pendant une période minimale qui ne doit pas dépasser dix ans). Cette dérogation s'applique lorsque la proportion de citoyens de l'Union qui résident dans un État membre (sans en avoir la nationalité) dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union qui y résident. Lors des trois dernières élections européennes, le Luxembourg a été le seul État membre à invoquer cette dérogation.