Selon le dernier Tableau d’affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne, les États membres n'ont jamais fait mieux en matière de transposition en droit national de règles du marché intérieur arrêtées d'un commun accord.

En moyenne, seul 1 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre a expiré n’ont pas encore été transposées en droit national. Ce chiffre est en baisse par rapport à décembre 2007 (1,2 %).

Les États membres satisfont donc déjà au nouvel objectif de 1,0% fixé par les chefs d’État, qui doit être atteint d'ici à 2009 au plus tard.

Dix-huit États membres affichent un déficit de transposition égal ou inférieur au nouvel objectif, la Bulgarie étant le premier État membre à pouvoir se targuer d'un déficit de 0 %. Dix États membres ont obtenu leur meilleur résultat à ce jour, dont le Luxembourg.

La tendance générale est également positive en ce qui concerne l'application correcte des règles du marché intérieur: quinze États membres sont parvenus à réduire le nombre de procédures d’infraction engagées à leur encontre.

Néanmoins, le nombre total de ces procédures demeure relativement élevé et la mise en conformité prend trop de temps.

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur

Avec 1 %, le déficit de transposition moyen (la proportion des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais) pour les 27 États membres correspond au nouvel objectif à atteindre d’ici à 2009 au plus tard et est nettement inférieur à l'objectif initial de 1,5 %. Dix-huit États membres ont atteint le nouvel objectif de 1 %.

Dix États membres ont obtenu leur meilleur résultat à ce jour. Il s'agit de la Bulgarie, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie.

Trois États membres (l'Espagne, Malte et la Slovénie) ont égalé leur meilleur résultat.

La Bulgarie occupe la première place avec un déficit de transposition de 0%. Il reste à la Slovaquie, la Roumanie, l'Allemagne, la Lettonie et la Lituanie à transposer tout au plus dix directives pour rejoindre ce score parfait.

Quatre États membres qui étaient en dessous de l’objectif futur de 1 % il y a six mois l’ont à présent atteint. Il s'agit de la France, de la Finlande, de la Hongrie et de l'Irlande.

La Suède et le Royaume-Uni affichent un déficit inférieur à celui de 1 % enregistré en décembre 2007 (respectivement 0,8 % et 0,9 %).

La Grèce est parvenue, pour la première fois, à ramener son déficit à 1,4%.

Toutefois, les États membres continuent d'évoluer à des rythmes différents: si les États membres qui se situent toujours au-dessus de l'objectif de 1,5% parvenaient déjà à le ramener à ce niveau, le déficit moyen de l'Union européenne serait inférieur à 1%.

En ce qui concerne la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Pologne, la tendance positive observée il y a six mois s'est inversée.

Par ordre décroissant de déficit de transposition, seuls la République tchèque, le Portugal, la Pologne, le Luxembourg et Chypre n'ont toujours pas atteint l'objectif de 1,5 %. Néanmoins, le Luxembourg, la République tchèque et, dans une moindre mesure, le Portugal ont accompli de nets progrès dans la réduction de leur déficit au cours des six derniers mois. En revanche, le déficit de transposition de Chypre a augmenté pour la troisième fois consécutive et, en conséquence, son déficit de 1,7% est identique à celui d'il y a trois ans. La Pologne a également enregistré une légère hausse de son déficit de transposition par rapport à la dernière fois (il est passé de 1,7 % à 1,8 %).

La ventilation des déficits de transposition par secteur montre que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes sont à l'origine du plus grand pourcentage de directives non encore transposées (7,9 %). Les règles communautaires applicables aux services financiers viennent en deuxième position, avec 4,5 %. Ce sont donc les deux secteurs dans lesquels les citoyens et les entreprises sont le plus privés du plein potentiel du marché intérieur.

Infractions

Le classement des États membres selon le nombre de procédures d'infraction demeure quasiment inchangé par rapport à décembre 2007, l'Italie étant le pays qui en compte le plus.

Bien que la moyenne communautaire de 48 procédures d'infraction ouvertes soit presque égale à celle de 49 procédures enregistrées il y a six mois, la tendance globale est positive. Quinze États membres sont parvenus à réduire le nombre de procédures d'infraction les concernant, contre dix la dernière fois. La réduction la plus élevée des procédures d'infraction ouvertes à son encontre est enregistrée par l'Italie (7), suivie du Royaume-Uni et de l'Irlande (6).

Le nombre de procédures engagées contre la Bulgarie ayant doublé, il s'agit de l'État membre enregistrant la plus forte hausse. Toutefois, compte tenu du fait que l'adhésion de ce pays à l'Union européenne est relativement récente, la situation n'est pas inhabituelle et le nombre total de procédures reste très faible.

Les dispositions en matière d’environnement demeurent à l’origine du plus grand nombre de procédures (23 %), suivies par celles en matière de fiscalité et d’union douanière (18 %). Une réduction d'1 % du nombre de procédures a été enregistrée dans les domaines de l’énergie et des transports, des marchés publics et des services.