Le 18 septembre 2008, la Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de 12 États membres pour non-transposition dans le droit national de certaines directives relatives au marché intérieur.

La Commission citera l'Autriche, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-application de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Un avis motivé sera également envoyé au Danemark pour le même motif.

Les Pays-Bas seront assignés devant la Cour pour non-application d’une directive sur les obligations de transparence des sociétés cotées, de même que le Royaume-Uni pour non-application d'une directive sur l'assurance automobile.

Enfin la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'envoyer au Luxembourg une lettre de mise en demeure pour lui demander des informations concernant le respect d'un arrêt antérieur de la Cour ayant trait à la mise en œuvre d'une directive sur les marchés publics.

Reconnaissance des qualifications professionnelles – la Belgique, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, Chypre, l'Autriche, le Portugal et le Danemark

La Commission a décidé d'introduire un recours devant la Cour de justice des CE contre huit Etats membres, à savoir la Belgique, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, Chypre, l'Autriche et le Portugal, pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé au Danemark pour la même raison. 

Obligations de transparence des sociétés cotées – Pays-Bas

Les Pays-Bas n’ayant pas transposé dans les délais prescrits la directive sur les obligations de transparence des sociétés cotées, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

La directive sur les obligations de transparence des sociétés cotées (directive 2004/109/CE) exige des émetteurs de valeurs mobilières sur les marchés réglementés de l'UE qu’ils assurent aux investisseurs un degré approprié de transparence au moyen d'un flux régulier d'informations, par la divulgation périodique et continue des informations réglementées et la diffusion de ces informations auprès du public dans l'ensemble de la Communauté.

Assurance automobile – Royaume-Uni

La Commission a décidé d'assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour non-transposition dans le droit national de la cinquième directive sur l'assurance automobile (directive 2005/14/CE) à la date convenue du 11 juin 2007.

La directive actualise et améliore le cadre légal européen en matière d'assurance automobile en introduisant des nouveaux droits pour les preneurs d'assurance et en renforçant la protection des victimes d'accidents de la route. La directive n'ayant pas été mise en œuvre correctement, les victimes d'accidents de la route et les preneurs d'assurance ne peuvent pas bénéficier de leurs nouveaux droits.

Marchés publics – Luxembourg

La Commission a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'envoyer au Luxembourg une lettre de mise en demeure pour lui demander des informations concernant le respect de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-268/07. La Cour a indiqué dans son arrêt que le Luxembourg n'avait pas transposé la directive 2004/17/CE sur les marchés publics et que, ce faisant, il avait manqué à ses obligations découlant du droit communautaire. Le délai pour la transposition de la directive expirait en effet le 31 janvier 2006. À ce jour, la Commission n'a pas encore reçu de mesures d'exécution de la part des autorités luxembourgeoises.