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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Justice, liberté, sécurité et immigration
Pacte de d’immigration et d’asile : 14 ONG critiquent l’approche globale du pacte sur l’immigration et l’asile
19-09-2008


Le 17 septembre 2008, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit a rencontré des représentants de 14 associations luxembourgeoises, l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), AIL, Amitié Portugal-Luxembourg (APL), l'Association de soutien au Travailleurs immigrés (ASTI), l’Action solidarité Tiers-Monde (ASTM) , Caritas, CCPL, CONGD, FAEL, FNCTTFEL, LCGB, OGB-L, SeSoP-CISyprolux. C’était l’occasion pour les associations de prendre position sur le document qui devrait être adopté lors du Conseil "Justice et Affaires intérieures", du 25 septembre 2008.

Nicolas Schmit et les ONG étaient d’accord sur la nécessité d’œuvrer en faveur d’une politique d’immigration et d’asile commune, de développer davantage les partenariats avec les pays d’origine et d’attirer également une immigration peu qualifiée. Le ministre délégué a souligné que les dispositions du pacte doivent être conformes aux normes du droit international et a insisté sur la nécessité d’un échange des "best practices".

Critique de l’approche globale du pacte de l’immigration et de l’asile

Dans un communiqué publié le 16 septembre 2008, les associations ont formulé leurs critiques et leurs considérations à l’égard du pacte de d’immigration et d’asile. Dans la mire de leurs critiques figure l’approche globale du pacte de l’immigration et de l’asile. Les ONG contestent la manière dont l’immigration est abordée, c’est-à-dire avant tout sous son "aspect utilitariste ‘d’immigration choisie’ dans l’intérêt des pays de destination". La mise en avant des politiques de contrôle et de surveillance des frontières est également critiquée, Parce qu’elle propage selon les ONG l’impression que" les migrations constituent avant tout un problème dont il faut s’accommoder… ".

En se focalisant avant tout sur le renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit au niveau de la lutte contre l’immigration irrégulière, le pacte risque selon les associations de favoriser cette forme de collaboration aux dépens "d’autres dimensions telles que l’encouragement des canaux légaux d’immigration, l’intégration des politiques migratoires et de développement, ainsi que la promotion d’actions de co-développement". Autres critiques formulées par les associations signataires : l’absence de solidarité avec les pays en voie de développement et la non prise en compte des mouvements Nord/sud.

Les considérations

Même si le pacte comprend une référence au droit international, les associations déplorent qu’aucun engagement clair ne soit pris dans le pacte pour "que les politiques de l’UE sur l’asile et les migrations garantissent un niveau élevé de protection des droits de l'homme". Elles soulignent le besoin de fournir des précisions sur deux des cinq engagements du pacte, notamment en ce qui concerne les besoins et l’intérêt des migrants et la protection en cas d’asile. Elles exigent la mise en place d’une véritable politique commune des migrants et attirent l’attention sur le cas des régimes autoritaires avec lesquels une coopération s’avère plus difficile vu qu’ils "sont prêts à négocier des accords de réadmission pour des raisons économiques qui ne prendraient pas forcément en compte les intérêts de leurs populations". Conditionner les aides au développement à l’échange de migrants les plus qualifiés risque, selon les 14 organisations signataires, "de renforcer les contraintes qui pèsent déjà sur les pays d’émigration ».

L’immigration

Les associations requièrent la mise en place de canaux légaux d’immigration là où ils n’existent pas encore. En faisant référence aux politiques du pacte qui visent à favoriser l’intégration des migrants tout en leur garantissant leurs droits fondamentaux, elles s’interrogent si "l’Union européenne va encourager ses États membres à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille…"

Aux yeux des associations, le système de quotas ou "contingents" pose problème et le concept d’une "migration temporaire ou circulaire", se soldera inévitablement par une fuite des cerveaux. Elles contestent "que les conditions qui régissent le regroupement familial soient soumises à l’obligation de connaître la langue du pays d’accueil" et que l’on renvoie des étrangers vers un pays où le traitement des migrants est contraire aux normes des droits de l’homme.

A leurs yeux, les conditions des transferts d’argent vers les pays d’origine des migrants doivent être améliorées et la lutte contre le trafic des êtres humains doit être renforcée. Dans ce contexte, elles estiment qu’il faut mieux informer les populations "menacées" et éviter, en insistant sur "des mesures répressives", de véhiculer une image négative des migrants "contre lesquels il faut se protéger". Elles invitent les gouvernements à ne procéder qu’à des régularisations au cas par cas et critiquent l’orientation répressive des politiques migratoires qui constituent une atteinte aux droits fondamentaux. Elles suggèrent la mise en place par l’UE d’une cellule pour l’étude et l’accompagnement des mouvements migratoires,

L’asile

Les associations sont d’avis qu’une harmonisation progressive des politiques d’asile doit s’accompagner de garanties communes qui seront basées sur un respect absolu du droit international. Autre revendication : la solidarité doit être élargie d’une part aux pays de l’Europe (Sud et Est) et aux pays en voie de développement, lesquels sont les plus confrontés aux flux migratoires. Elles suggèrent d’améliorer la communication entre les États membres en matière d’asile, de prévoir des "partenariats" avec des pays de transit (comme la Libye) et de mettre en place un Bureau d’appui européen.