Le 17 octobre 2008, la Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé au Luxembourg pour non remboursements de frais médicaux transfrontaliers. Elle critique notamment que le Luxembourg ne rembourse pas les frais des analyses biomédicales qui ont été effectuées dans un autre Etat membre de l’UE.

Dans un certain nombre de cas, la CJCE s’était déjà prononcée sur le remboursement des soins de santé prodigués à l'étranger. Dans ces jugements, la Cour a confirmé les droits des patients qui ne sont pas respectés par certains Etats membres. Conformément au jugement rendu, la Commission est d’avis que le refus systématique de rembourser des soins de santé prodigués à l'étranger, est incompatible avec l’article 49 du traité CE.