Les droits des travailleurs et les libertés fondamentales ont été le 9 octobre 2008 l’objet d’un Forum organisé par la Commission européenne qui avait invité des représentants des Etats membres et des partenaires sociaux ainsi que des spécialistes du droit du travail et des médias.

La Commission européenne avait organisé ce forum après que les quatre arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) de Luxembourg en relation avec la directive détachement 96/71, les arrêts dits Laval (C-341/05) Viking (C-438/05), Rüffert (C-346/06) et contre le Luxembourg (C-319/06) avaient depuis la fin 2007 déclenché un grand émoi dans le monde du travail. Un émoi dont les ministres du Travail et de l’Emploi allemand, danois, français dans son rôle de Président du Conseil, suédois et aussi luxembourgeois se sont faits l’écho, puisque ces arrêts concernent directement les relations entre partenaires sociaux dans leurs pays.

Qu’est qui pose problème ? Malgré la reconnaissance du droit de grève dans les arrêts Laval et Viking, ce droit est limité par la liberté de prestation de services transfrontaliers. Malgré la référence aux conventions collectives d’application générale dans la directive 96/71, l’arrêt Rüffert récuse le recours à de simples conventions collectives pour déterminer les salaires minima d’ouvriers détachés. L’arrêt contre le Luxembourg met quant à lui en cause l’application de l’indexation des salaires pour les travailleurs détachés et les conditions de contrôle des entreprises qui détachent.

Vladimir Spidla : la Commission "n’a pas d’agenda caché"

Dans son introduction, le commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances Vladimir Spidla, a souligné la nécessité de "rationaliser le débat" qui concerne les conditions de travail et d’emploi d’au moins un million de travailleurs en Union européenne, avec en tête les Allemands, les Polonais, avec chacun 200 000 travailleurs, suivis des Luxembourgeois, des Belges, des Roumains, des Néerlandais et des Portugais. Il souligna aussi que la Commission "n’a pas d’agenda caché" pour aborder la question des problèmes soulevés par les arrêts de la CJCE.

Xavier Bertrand : "L’Union européenne est basée sur un équilibre entre l’économique et le social"

Le ministre français du Travail, Xavier Bertrand, a, quant à lui, mis en exergue que dans un contexte de crise économique et financière, les quatre arrêts de la CJCE n’avaient pas contribué à l’apaisement. Ils ont suscité un débat, mais qui doit aboutir à des mesures qui empêchent que le marché intérieur européen soit perçu comme un mécanisme qui s’établirait aux dépens de l’Europe sociale. "L’Union européenne est basée sur un équilibre entre l’économique et le social où la question de la rémunération du travail n’est pas négligeable."

Le ministre français a mis en garde contre une exagération de la portée des arrêts de la CJCE qui s’adressent à des législations nationales. Néanmoins, il faudrait tenir compte des craintes qu’ils ont déclenchées, travailler sur les réalités et tenir compte des sensibilités des partenaires sociaux. Il a aussi souligné que ces arrêts étaient l’affaire de tous, travailleurs et entreprises, puisqu’ils avaient une influence sur les situations de concurrence entre entreprises locales et prestataires de services transfrontaliers. D’où la responsabilité des politiques d’intervenir pour trancher et faire redémarrer l’Europe sociale afin que l’on puisse éviter que les juges ne soient obligés de trancher. "Il faut dire les choses comme les sont et bien savoir qu’un statu quo est impossible. Sinon l’Union européenne aura de gros problèmes", conclut-il lors de sa dernière intervention.

Points de vue des Etats membres

Le Danemark : Une discussion sur le respect par l’économie ouverte du marché intérieur des marchés de l’emploi nationaux est nécessaire.

Claus Hjort Frederiksen, ministre danois de l’Emploi, a rappelé dans son intervention que la garantie que l’Europe n’interférait pas dans les relations sociales danoises, gérées en toute autonomie par rapport au pouvoir politique par les partenaires sociaux, avait été une des conditions qui avaient permis aux Danois de dépasser leurs réticences à l’égard du projet européen dans les années 70 et après leur refus initial du traité de Maastricht . C’est pourquoi les arrêts Laval et Rüffert ont été reçus comme une "douche froide" dans un contexte où les partenaires sociaux se comportent de manière responsable. Faut-il une solution européenne ou une solution nationale ? En tout cas, l’action syndicale doit pouvoir garder pour Frederiksen sa légalité, et aucune solution ne doit désavantager les travailleurs détachés par rapport aux travailleurs locaux, mais aussi vice-versa. Mais est-ce que la ratification par le Danemark de la Convention 95 du Bureau international du travail sur la protection des salaires sera-t-elle suffisante pour faire valoir la notion de salaire sectoriel référentiel ? Une discussion sur le respect par l’économie ouverte du marché intérieur des marchés de l’emploi nationaux est selon lui nécessaire. Mais cela ne veut pas dire que la directive détachement 96/71 doive être révisée.

La Suède : Les arrêts de la CJCE ont une interférence négative avec le processus de ratification du traité de Lisbonne.

Le ministre suédois de l’Emploi, Sven-Otto Littorin, a également exprimé son désaccord avec l’arrêt Laval, et la question reste posée si cet arrêt peut à terme miner le modèle social suédois, qui connaît un haut degré de protection des travailleurs et peu de conflits sociaux, et favoriser le dumping social. Le ministre suédois, à l’instar de son homologue danois, ne veut cependant pas que le texte de la directive 96/71 soit révisé, car le risque est grand qu’un nouveau texte soit moins bon que le texte en vigueur. Mais il n’en demeure pas moins que les arrêts de la CJCE ont une interférence négative avec le processus de ratification du traité de Lisbonne, qui n’a pas encore été ratifié en Suède.

Le Luxembourg : Pour une déclaration du Conseil sur les véritables intentions de l’Union en matière sociale.

François Biltgen, le ministre luxembourgeois du Travail et de l’Emploi, qui avait été une des personnalités qui avaient demandé la tenue d’un forum sur les droits des travailleurs, s’est dit convaincu que la Commission européenne avait attaqué le Luxembourg devant la CJCE parce qu’il avait donné, par la manière dont il avait transposé la directive 96/71, une interprétation extensive du "noyau dur" des conditions de travail et d’emploi qui sont protégées par l’article 3.1. de la directive dans le sens de son ordre public social. Le ministre a évoqué l’insistance des PME du secteur de la construction qui étaient d’accord avec une telle interprétation, notamment pour renforcer l’applicabilité des conventions collectives dans leur secteur. Le droit du travail luxembourgeois qui garantit un climat social tranquille est un facteur de compétitivité. C’est pourquoi, dans un contexte où le ministre avait défendu le compromis du 9 juin 2008 sur la réforme de la directive temps de travail, déjà très critiqué par les syndicats, l’arrêt de la CJCE fin juin 2008 a été "reçu en pleine gueule".

L’opinion largement diffusée dans le monde du travail est maintenant selon Biltgen que "la Commission est pour l’Europe économique et contre l’Europe sociale". Ou bien que "l’Europe veut des droits sociaux minima, mais que ce ne sont les Etats membres qui respectent vraiment les droits sociaux". Une telle attitude représente un réel problème politique, d’autant plus que l’autre idée répandue est que les juges européen ont appliqué les règles européennes, alors qu’en réalité, "ils les ont interprétées dans un sens très restrictif".

Pour Biltgen, la base d’une solution ne peut donc pas seulement être la primauté de la libre prestation de service, mais également la prise en compte d’un ordre public social national. S’en prendre comme CJCE à l’indexation des salaires au Luxembourg, c’est aborder "LE sujet politique" du pays. D’autre part, par son arrêt, la CJCE a rendu inapplicable l’article 1.10 qui fait référence à l’ordre public. Faut-il à cela une réponse politique ou juridique ? Une réponse juridique pourrait être un protocole social comme celui qui est revendiqué par la Confédération européenne des syndicats (CES), mais cela ne marchera pas, car l’unanimité sur ce sujet est impossible en Union européenne. Entamer une révision de la directive 96/71 pour mieux définir l’ordre public social, c’est "ouvrir la boîte de Pandore". Le traité de Lisbonne contiendra, s’il devait entrer en vigueur, une clause sociale horizontale, mais cette clause ne couvre pas la question de la rémunération du travail. Une approche politique est donc préférable. Elle devra éviter que la Commission apparaisse comme le noyauteur plutôt que le protecteur des droits des travailleurs, ce qui donnerait de nouveaux arguments aux anti-Européens. D’où pour Biltgen la nécessité d’aller vers une déclaration du Conseil sur les véritables intentions de l’Union en matière sociale.

L’Allemagne : Contre un positivisme juridique dont la conséquence pourrait être une crise de légitimité de l’Union européenne

Le ministre fédéral allemand Olaf Scholz insista également sur la nécessité de l’action politique afin qu’un nouvel équilibre soit établi entre les droits économiques et les droits sociaux. Une grande partie de la responsabilité incombe pour Scholz aux Etats membres. Mais les juges de la CJCE devraient aussi tenir compte de la dimension sociale de leurs arrêts. Le ministre s’est prononcé contre un positivisme juridique dont la conséquence pourrait être une crise de légitimité de l’Union européenne.

Points de vue des partenaires sociaux

Les syndicats : Les arrêts de la CJCE ont mis sous pression des systèmes sociaux qui fonctionnent

John Monks, le secrétaire général de la CES, évoqua "un accident qui devait arriver". Avec les arrêts de la CJCE, les droits économiques et sociaux sont entrés en collision, et le monde du travail s’en trouve très préoccupé. Les syndicats scrutent de plus en plus les conditions de travail des travailleurs détachés, mais il est pour Monks clair  "qu’il faut des règles de la circulation dans le cadre de la libre circulation des services." Les arrêts de la CJCE ont mis sous pression des systèmes sociaux qui fonctionnent comme ceux du Danemark et ils peuvent être utilisés contre l’action syndicale dans toute l’Union européenne. Faire passer des droits minima pour des droits maxima, c’est donner selon Monks l’autorisation à des entrepreneurs peu scrupuleux de recourir de manière accrue à des travailleurs détachés, ce qui fausserait la concurrence et irait au détriment des droits des salariés, car le droit européen serait utilisé pour contourner les législations nationales. Monks a finalement plaidé pour un protocole social qui devrait être agréé par l’Union européenne à la prochaine occasion, comme par exemple lors du traité d’adhésion de la Croatie.

Le patronat : Mieux informer les entreprises sur les conditions qui règnent sur les marchés de l’emploi nationaux des différents Etats membres.

Philippe De Buck, qui est secrétaire général de BusinessEurope, a trouvé par contre que les arrêts de la CJCE étaient des décisions purement juridiques qui tenaient compte des droits syndicaux comme des libertés des entreprises. Il n’y a là ni dumping social, ni parti pris contre les conventions collectives. La directive détachement n’a pas besoin d’être modifiée et il n’y a pas besoin non plus d’annexer un protocole social aux traités européens. Il est par contre nécessaire de mieux informer les entreprises sur les conditions qui règnent sur les marchés de l’emploi nationaux des différents Etats membres pour qu’elles puissent mieux évaluer la situation et se mettre en conformité avec la loi.

L’atelier

Lors de l’atelier sur les arrêts de la CJCE et les problèmes qu’ils ont soulevé dans la mise en œuvre de la directive détachement, le député européen Jan Cremers (PSE) s’en est pris à l’interprétation restrictive par la CJCE du "noyau dur" des règles de protection à respecter et du peu de considération qu’elle a manifesté à l’égard de la notion d’ordre public. Avec les arrêts de la CJCE, il pense également que l’égalité de traitement des travailleurs locaux et détachés saute, puisque les entreprises qui détachent n’ont plus besoin de se soumettre aux règles nationales. A terme, la lutte contre le travail illégal et clandestin va devenir impossible. Les négociations collectives auront aussi perdu en valeur. Pour le député européen, il semble établi que le Parlement doit effectuer un retour en politique sociale.

Les professeurs Bruun de l’Université de Helsinki et  Jonas Malmberg de l’Université d’Uppsala, ont, contrairement à la plupart des hommes politiques, recommandé que quelques éléments de la directive 96/71 soient modifiés et ont trouvé que "la CJCE avait manqué de loyauté vis-à-vis des pratiques nationales". Les critères de leur proposition : éviter le dumping social, garantir que les compétiteurs étrangers soient traités de manière égale sur les différents marchés de l’emploi, protéger de manière adéquate les travailleurs, rendre transparentes les procédures pour les marchés publics. Une révision de la directive devrait étendre le "noyau dur" des règles à respecter, fixer une méthodologie pour définir les conditions de travail et d’emploi des travailleurs à respecter. Cette révision pourrait se contenter de quelques "petits ajustements" qui couperaient court aux préoccupations sociales qui agitent le monde du travail dans de nombreux Etats membres.

Emmanuel Julien, de l’organisation patronale française MEDEF, a estimé que la directive 96/71, qu’il avait été difficile d’adopter à 15, ne pourrait plus être révisée à 27. L’Union européenne serait de toute façon dépassée par la gestion de matières comme les actions syndicales ou les contrats collectifs qui ne relèvent pas de sa compétence. D’autre part, il a mis en garde contre cette tendance qui s’est manifestée lors du forum de "brandir le modèle social national", bien qu’il fallût admettre que les cas sur lesquels la CJCE s’était prononcée, concernaient des situations nationales bien différentes, qu’une directive fixait des objectifs, mais qu’il appartenait aux Etats membre de déterminer les moyens de leur mise en œuvre.

Une des voies pour sortir des problèmes actuels que Julien a recommandées était l’approfondissement de la coopération administrative entre Etats membres dans l’application de textes transnationaux comme al directive 96/71. Une telle démarche faciliterait selon lui à la fois les activités et le contrôle des différents compétiteurs tout en créant de la confiance entre les Etats membres. Il a mis en garde contre la dissémination de slogans comme "dumping social" qui frappent les esprits mais irritent contre une Union européenne qui a du mal à faire ratifier ses traités. Tous les acteurs concernés feraient mieux de ne pas vouloir changer le texte de la directive 96/71, d’en analyser les effets et de trouver le moyen de faire coexister droits économiques et sociaux sous l’égide de l’intérêt public. Une des enceintes possibles de ce genre dialogue serait le dialogue social interprofessionnel.

La Commission européenne, qui n’avait pas prévu de tirer dès le 9 octobre 2008 des conclusions de ces discussions au cours desquelles des positions souvent très contraires ont été défendues, est en train de préparer une décision qui établira une commission d’experts en matière de détachement des travailleurs.

Au Luxembourg, François Biltgen proposera avant la fin de l’automne un projet de loi qui tient compte de l’arrêt de la CJCE contre le Luxembourg.