Le 17 octobre 2008, la Commission européenne a décidé d’engager des procédures d’infraction contre 10 États membres dont le Luxembourg, l’Allemagne, la Hongrie, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni pour non-transposition d’une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La Commission a décidé d’introduire un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contre six États membres, à savoir l’Allemagne, le Luxembourg, la Hongrie, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni, pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le délai de transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007.

Objectif de la directive 2005/36/CE

La directive est le résultat de la réforme du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles engagée par la Commission. Son objectif est de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, d’amener à une libéralisation accrue de la prestation de services, d’encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications, ainsi que de simplifier les procédures administratives.

Cette directive consolide dans un seul acte législatif quinze directives, parmi lesquelles douze directives sectorielles – couvrant les professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte – et trois

directives qui ont mis en place un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles couvrant la plupart des autres professions réglementées. Cette directive simplifie la structure du système de reconnaissance des qualifications et en améliore le fonctionnement. Elle vise ainsi à faciliter la mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre État membre pour effectuer une prestation de service ou pour s’y établir de manière permanente.