Le Conseil "Agriculture" s'est réuni à Bruxelles du 18 au 20 novembre 2008. Le gouvernement luxembourgeois y était représenté par le ministre de l’Agriculture, Fernand Boden et par la secrétaire d’État, Octavie Modert.

Paquet législatif des pesticides

Lors de cette session du Conseil, les ministres de l’Agriculture ont pris note des préoccupations exprimées par la délégation néerlandaise en ce qui concerne le paquet législatif des pesticides et la nécessité de s’en tenir, lors des négociations en deuxième lecture, à la position commune transmise par le Conseil au Parlement européen le 22 septembre dernier. La délégation néerlandaise appréhende les conséquences négatives que l'adoption de critères trop stricts pour l’approbation des substances actives pourrait avoir sur l'agriculture européenne. Le Conseil a également pris note du soutien apporté par un nombre important de délégations, dont le Luxembourg, à la demande néerlandaise. Ces délégations ont d’ailleurs encouragé la Présidence à rechercher un accord équilibré en deuxième lecture. La commissaire européenne en charge de la Santé, Androulla Vassiliou,  a remercié les ministres pour les efforts qu’ils ont déployés pour arriver à une position commune. Elle a rappelé que l’étude d’impact qui accompagnait sa proposition initiale, dont la protection de la santé des consommateurs, ne mettait pas en évidence un effet aussi négatif sur l’agriculture européenne.

Distribution gratuite de fruits et légumes à l’école

Après ce débat, le Conseil a dégagé un accord politique sur une proposition visant à permettre le cofinancement de programmes de distribution gratuite de fruits et légumes à l’école. Cette proposition qui vise à  promouvoir la consommation des fruits et légumes dès le plus jeune âge, a trouvé un très large consensus auprès des États membres. Ce programme, dont la dotation budgétaire communautaire pour le Luxembourg est de 175.000 €/an et qui doit être cofinancé à hauteur de 50 %, cherche à accroître durablement la part des fruits et légumes dans le régime des enfants, à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires, et contribue ainsi à la lutte contre l’obésité.

Bilan de santé de la PAC

Après que le Parlement européen avait voté son avis sur le bilan de santé de la PAC, c’était aux ministres européens de l’Agriculture de finaliser ce dossier important. Le Conseil a ainsi continué les travaux en réunions trilatérales (Présidence, Commission, Etat membres). Après une longue nuit de négociation et de mises au point, le compromis final sur le bilan de santé a pu être adopté par le Conseil Agriculture.

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, l’augmentation de la modulation, actuellement fixée à 5 %, c'est-à-dire du transfert de fonds du premier pilier de la PAC vers le développement rural, a pu être limitée. Les taux totaux seront maintenant de 7 % pour l’année 2009, de 8 % pour l’année 2010, de 9 % pour 2011 et de 10 % pour 2012. Par ailleurs, une modulation progressive de  4% pour les paiements dépassant les 300.000€ par exploitation a été introduite. Le Luxembourg n’est pas concerné par ce mécanisme.

Une autre amélioration majeure du compromis par rapport à la proposition initiale de la Commission consiste dans la possibilité d’utiliser les fonds issus de la modulation supplémentaire non seulement pour des mesures relatives aux nouveaux défis (changement climatique, biodiversité, bioénergie et gestion de l’eau), mais également pour accompagner le secteur laitier. En outre, les investissements dans les exploitations laitières ne seront plus liés au quota disponible.

L’atterrissage en douceur du système des quotas laitiers a été, avec la question de la modulation, le point central pour le Luxembourg tout au long de ces négociations. L’augmentation des quotas laitiers de 1 % par an en 5 étapes est maintenue. Mais, conformément à la demande de plusieurs États membres, dont le Luxembourg, une modification du calcul de la correction de la matière grasse a été introduite. Ce coefficient sera réduit de moitié, soit de 0,18 % à 0,09 %, ce qui, au niveau national, sera comparable à une augmentation de la possibilité de livraison sans prélèvement d’approximativement 7.500.000 kg/an. Les règles actuelles concernant l’intervention pour le secteur laitier sont maintenues. Le stockage privé pour le beurre restera donc une mesure obligatoire et l’intervention est maintenue telle qu’elle avait été décidée lors de la réforme de 2003. La Commission fera un rapport avant le 31 décembre 2010 et avant le 31 décembre 2012 sur la situation du marché du lait.

Les règles d’intervention pour le secteur des céréales sont modifiées de façon à les rendre analogues à celles du secteur laitier.

En ce qui concerne le développement rural, à part des modifications visant à accompagner le secteur laitier, le compromis final prévoit d’augmenter considérablement le plafond d’aides spécifiques pour les jeunes agriculteurs de 55.000€ à 70.000€. Les modalités du paiement unique ont pu également être simplifiées, avec notamment la confirmation de la suppression de la jachère obligatoire, le découplage de certaines primes encore restées liées à la production ainsi qu’un certain nombre de clarifications concernant la conditionnalité.

Finalement, l’engagement a été pris par le Conseil et la Commission de poursuivre l’exercice de simplification tant pour les administrations nationales que pour les agriculteurs. C’est maintenant aux différentes instances techniques et juridiques du Conseil de mettre au point le texte, afin qu’il puisse être adopté lors d’une prochaine session du Conseil.