La Commission européenne a décidé d’engager des procédures d’infraction contre plusieurs États membres pour non-transposition en droit interne de certaines directives relatives au marché intérieur. Elle enverra également à 16 États membres (Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Allemagne, Estonie, France, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne, Espagne, Suède et Royaume-Uni) des avis motivés concernant une directive sur le contrôle légal des comptes. Enfin, en application de l'article 228 du traité CE, la Commission enverra une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour lui demander des informations complètes sur les mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la transposition d'une directive relative aux marchés publics.

Directive sur le contrôle légal des comptes – Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Allemagne, Estonie, France, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne, Espagne, Suède et Royaume-Uni

La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à seize États membres, à savoir l'Autriche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (territoire de Gibraltar), au motif qu'ils ne lui ont pas communiqué toutes leurs mesures de transposition de la directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

La directive a remanié la réglementation applicable à l'activité des contrôleurs légaux des comptes afin d'améliorer la qualité des contrôles en Europe à la suite des scandales qui ont éclaboussé certaines entreprises ces dernières années. Elle a notamment imposé à chaque État membre l'obligation de mettre en place un système d'assurance qualité externe et un système de supervision publique de l'activité des contrôleurs légaux des comptes, et elle prévoit des mesures visant à renforcer la coopération entre les autorités de régulation dans l'Union européenne. La directive énonce également un certain nombre de principes éthiques en vue de garantir l'indépendance et l'objectivité des contrôleurs légaux des comptes et de clarifier leurs obligations.

Les États membres avaient jusqu'au 29 juin 2008 pour transposer cette directive.

Marchés publics - Luxembourg

En application de l'article 228 du traité CE, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Luxembourg l'invitant à se conformer immédiatement à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-272/07. La Cour a déclaré dans son arrêt qu'en ne transposant pas la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Le délai de transposition de cette directive a expiré le 31 janvier 2006. À ce jour, les autorités luxembourgeoises n'ont toujours pas communiqué de mesures d'exécution à la Commission.