La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure devant la Cour de Justice des Communautés européennes contre le Luxembourg, dans le domaine de la performance énergétique des immeubles. Elle a estimé que le Grand-Duché a manqué de mettre en place des mesures nationales adaptées, telles qu’elles sont prévues par la directive 2002/91/EC "Performance des bâtiments" de 2002. La directive a pour objectif de réduire la consommation énergétique des immeubles et joue ainsi un rôle crucial pour réduire la consommation énergétique des consommateurs.

La Commission avait déjà adressé une mise en demeure au Luxembourg en février 2006 ainsi qu’un avis motivé en octobre 2006. La Commission avait demandé au Grand-Duché de lui faire part des mesures qu’il a prévues dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments. Le Luxembourg n’a pas encore informé la Commission d’une législation qu’il aurait mise en place et qui transposerait de manière totale les articles 3 à 6 de la directive. Le pays n’a pas non plus adopté une législation qui couvre le secteur des immeubles non-résidentiels. Le Luxembourg a ainsi concédé qu’il a seulement partiellement transposé la directive.

La directive sur la performance énergétique des immeubles oblige les Etats membres à mettre en place des standards minimums pour l’efficacité énergétique des bâtiments. De même, la directive prévoit la création de modèles de certification pour les immeubles, ainsi que la mise en place d’une inspection régulière des installations de chauffage et de climatisation, afin d’assurer des performances améliorées.

Le secteur immobilier est responsable de 40 % de la consommation énergétique européenne. Si la directive sera transposée complètement et dans les délais prévus, elle pourrait contribuer significativement à la réduction de la consommation énergétique.