Quel est l’état des dépenses et des recettes de l’UE pour 2007 ?  Henri Grethen, membre luxembourgeois de la Cour des comptes européenne, a exposé, le 11 novembre 2008, au cours d’une conférence de presse, les grandes caractéristiques de l’exercice budgétaire 2007. Le budget 2007 se démarque de celui de 2006 par des améliorations considérables en ce qui concerne notamment les "dépenses administratives" et les "affaires économiques et financières". Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1992, la Cour des comptes européenne émet une opinion sans réserve sur les comptes consolidés. Le tableau que Henri Grethen a brossé dans les domaines de la cohésion, de l’agriculture était, par contre, beaucoup plus contrasté.

Pour la première fois depuis Maastricht une opinion favorable sur la fiabilité des comptes

114 milliards d’euros. C’est la somme globale des dépenses qui ont été effectuées en 2007 par l’UE. Le plus grand bénéficiaire des dépenses européennes était l’agriculture (44, 8 %), talonnée par la politique de cohésion (36, 9 %), les dépenses administratives et autres (7,2 %), aide extérieure, développement et l’élargissement (5,5 %), recherche, énergie et transports (3,9 %), affaires économiques et financières (0,4 %). Beaucoup de ces domaines présentent un niveau d’erreur qui est encore trop élevé. Le principal domaine qui a été pointé par Henri Grethen sont les politiques de cohésion, qui financent une kyrielle de projets dans l’UE, de la construction d’une autoroute jusqu’à des formations destinées aux chômeurs.

Des 42 milliards d’euros qui ont été débloqués à l’échelon européen pour la cohésion, "11 % n’auraient pas dû être remboursés", a constaté Henri Grethen. La principale erreur est due à la déclaration de coûts inéligibles, à la sur-déclaration des dépenses encourues et à des manquements graves dans la passation de marchés. S’ajoutent également des déficiences au niveau des Etats membres. En tant qu’instance de gestion décentralisée, ceux-ci n’effectuent souvent pas assez de contrôles et sont confrontés " à des règles compliquées et au fait que l’échelon national se greffe sur l’échelon européen", a détaillé Henri Grethen.

Mission de la Cour des comptes

La principale fonction de la Cour des comptes européenne consiste à contrôler que le budget de l’UE est exécuté correctement. Elle vérifie si les recettes et les dépenses de l’UE sont légales, ne prêtent pas à contestation et que le mode de gestion financière est approprié. Pour ce faire, elle effectue fréquemment des contrôles sur le terrain qui sont conformes aux normes édictées au niveau international. La Cour des comptes se contente de détecter des erreurs. "On ne va pas épingler les coupables", a dit Henri Grethen en ajoutant que la Cour des comptes "doit alors informer l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude, qui doit devenir actif". Seules les erreurs quantifiables, c’est-à-dire qui ont une incidence financière directe et mesurable sur le montant financé sur le budget de l’UE, sont prises en compte dans le calcul de l’erreur. Henri Grethen a cependant tenu à préciser la signification du terme" erreur" qui ne doit  pas être confondu avec celui de « fraude ». Il s’agit d’un écart qui a été détecté par l’auditeur par rapport aux exigences de la réglementation, la limite acceptable pour la Cour des comptes se situant à 2 %.

Dans le domaine de l’agriculture et des ressources naturelles, cet écart reste significatif (entre 2 et 5 %). Dans le principal domaine de dépenses de l’UE, le niveau d’erreur ne diffère pas considérablement de celui de l’exercice précédent. Les erreurs qui affectent souvent le régime de paiement unique sont le plus souvent dues à des sur-déclarations des exploitants agricoles ou à un calcul erroné des droits. La responsabilité ne peut pas toujours être imputée aux agriculteurs parce que " les systèmes d’évaluation ont souvent changé et les règles sont parfois très compliquées", a tenu à préciser Henri Grethen.

Un niveau significatif d’erreur à également été détecté dans le domaine de l’aide extérieure, du développement et de l’élargissement. Ici, l’erreur qui découle souvent des organismes de gestion est due à des déficiences qui concernent leurs procédures financières.

C’est notamment pour pallier à ce genre de problèmes que la Cour des comptes européenne a non seulement souligné dans son rapport annuel la nécessité d’améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance mais aussi de simplifier la réglementation