SOLVIT est un réseau informel de résolution de litiges transfrontaliers entre citoyens ou entreprises de l’Union européenne et une administration nationale. Créé en 2002, il a été mis en place dans tous les Etats membres de l’Union européenne ainsi que dans les trois pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Il s’adresse aux citoyens et aux entreprises qui sont confrontés à des problèmes administratifs dans un autre Etat membre.

En octobre 2008, SOLVIT Luxembourg a publié son deuxième rapport d’activités. Entre janvier 2007 et juin 2008, SOLVIT Luxembourg a été saisi dans 23 cas comme "centre chef de file", donc de plaintes "contre" l’administration luxembourgeoise. En moyenne, 17 cas sur les 23 ont pu être résolus. Comme centre d’origine, SOLVIT Luxembourg a été saisi dans 11 dossiers, dont 9 ont abouti avec un gain de cause. Avec un taux de réussite de 74 %, le Luxembourg se situe légèrement en-dessous de la moyenne européenne qui s’établit à 80 %. Mais le Luxembourg reste un des champions en ce qui concerne la rapidité du traitement des dossiers : une plainte est résolue en moyenne après 33 jours au Luxembourg, contre 43 jours en Europe. D’après les auteurs du rapport, ceci serait dû à la petite taille administrative du centre luxembourgeois.

Les performances du Luxembourg

Dans l’ensemble du réseau SOLVIT, les plaintes en matière de sécurité sociale, de reconnaissance des qualifications professionnelles et de la fiscalité restent les plus courantes. Elles sont à l’origine de 56 % de toutes les plaintes traitées par l’ensemble des centres SOLVIT. Au Luxembourg, 79 % des plaintes ont été soumises par des citoyens, contre 21 % par des entreprises entre janvier 2007 et juin 2008.

En ce qui concerne les plaintes déposée par les citoyens, le domaine de la sécurité sociale s’avère souvent problématique. Elle est à l’origine de 13 des 23 cas traités par SOLVIT Luxembourg en tant que centre "chef de file". D’après le rapport, ce nombre élevé de cas peut s’expliquer par le nombre très important de frontaliers et de ressortissants d’autres Etats membres travaillant au Luxembourg et affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise. 8 dossiers ont concerné le domaine des prestations familiales, 3 l’affiliation à la sécurité sociale, un cas traitait du droit de pension et un autre du droit de pension du survivant. Le premier rapport SOLVIT en 2006 avait identifié de nombreux problèmes de fiscalité que les entreprises étrangères qui opèrent sur le territoire luxembourgeois avaient rencontrés. Entre janvier 2007 et juin 2008, seuls deux dossiers relatifs au domaine de la fiscalité ont été soumis au centre SOLVIT Luxembourg.

Du côté des entreprises, l’accès au marché des services (4 dossiers) et la reconnaissance du droit de séjour (2 cas) semblent être les problèmes principaux.

Exemples de cas résolus et non-résolus

En matière de reconnaissance des diplômes, SOLVIT Luxembourg a traité deux cas qui n’avaient pas pu être résolus de manière satisfaisante. Il s’agissait d’un couple français, tous les deux titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur menant à une profession réglementée en France. Ils entendaient obtenir une équivalence de leur diplôme au Luxembourg. Ce diplôme pluridisciplinaire français donne en France le droit d’accéder à plusieurs professions, tandis qu’au Luxembourg il faut un diplôme spécifique pour chaque profession. Les autorités luxembourgeoises ont seulement accepté de reconnaître leur formation de niveau baccalauréat.

Un couple homosexuel d’origine espagnole a obtenu le droit de s’affilier à une Caisse de maladie luxembourgeoise

Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu au Luxembourg. C’est pourquoi le Centre Commun de la Sécurité Sociale a refusé de co-assurer l’un des époux au titre de conjoint de l’époux assuré principalement, comme pour les mariages classiques. Après l’intervention du centre SOLVIT, la caisse de maladie a cédé et accepté d’assimiler ce mariage étranger au régime du partenariat enregistré luxembourgeois, lui-même assimilé au mariage classique en matière de sécurité sociale. 

D’autres exemples pour des plaintes résolues par le centre SOLVIT Luxembourg concernaient par exemple un couple belge qui a eu un enfant lorsqu’il vivait séparément, l’un des parents en Belgique, l’autre au Luxembourg. Après l’intervention du centre, le couple a eu droit aux allocations familiales luxembourgeoises. Ou encore un travailleur bulgare qui devait attendre trop longtemps pour obtenir son permis de travail au Luxembourg, s’était adressé au SOLVIT qui est intervenu en sa faveur.

SOLVIT est un réseau informel de résolution de litiges transfrontaliers entre citoyens ou entreprises de l’Union européenne et une administration nationale. Créé en 2002, il a été mis en place dans tous les Etats membres de l’Union européenne ainsi que dans les trois pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Il s’adresse aux citoyens et aux entreprises qui sont confrontés à des problèmes administratifs dans un autre Etat membre. En octobre 2008, SOLVIT Luxembourg a publié son deuxième rapport d’activités. Entre janvier 2007 et juin 2008, SOLVIT Luxembourg a été saisi dans 23 cas comme "centre chef de file", donc de plaintes "contre" l’administration luxembourgeoise. Dans l’ensemble du réseau SOLVIT, les plaintes en matière de sécurité sociale, de reconnaissance des qualifications professionnelles et de la fiscalité restent les plus courantes. Quelques cas et un lien vers un rapport sur une méthode qui innove dans la résolution de litiges.