La Commission a demandé officiellement à l'Autriche, à la France, à l'Allemagne et au Luxembourg de modifier leur législation qui applique un taux réduit de TVA aux chevaux, notamment aux chevaux de course. Si ces États membres ne se conforment pas à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourrait porter l'affaire devant la Cour.

L'annexe III de la directive TVA (77/388/CEE) contient une liste restreinte des livraisons de biens et prestations de services qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA. Figurent sur cette liste les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ainsi que les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires (point 1) et les intrants agricoles (point 11).

Les taux réduits constituant une exception au principe général selon lequel le taux normal s'applique, la législation doit être interprétée de manière restrictive. Des taux réduits ne peuvent être appliqués à la fourniture d'animaux de compagnie (chiens, chats, lapins nains, cochons d'Inde, canaris, etc.), pas plus qu’aux poneys et chevaux de course qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale ni à être utilisés comme intrants agricoles.

En octobre 2007, la Commission avait entamé des enquêtes afin de déterminer si des mesures similaires étaient appliquées par d'autres États membres.

Parmi ces États membres figurait l'Italie. Après réception de la lettre de mise en demeure, celle-ci a décidé de mettre sa législation en conformité avec la directive à compter du 1er janvier 2008.

L'Autriche, l'Allemagne et le Luxembourg, avec des taux respectifs de 10 %, 7 % et 3 %, ainsi que la France, avec un taux de 2,1 ou 5,5 % (selon que l'acheteur soit assujetti ou non), contestent l'analyse de la Commission. C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé d'envoyer à ces États membres des avis motivés concernant l'application injustifiée d'un taux réduit de TVA à la fourniture de certains animaux vivants, notamment de chevaux, qui ne sont pas couverts par l'annexe III de la directive.

Les numéros de référence des affaires sont : 2007/4167 (Autriche), 2007/4168 (Allemagne), 2007/4169 (France) et 2007/4170 (Luxembourg).