La Commission européenne a conclu que le régime luxembourgeois portant sur la création du Fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité, suite à des modifications, est compatible avec les règles du traité CE régissant les aides d'État, et notamment les lignes directrices concernant les aides à la protection de l'environnement. La Commission avait ouvert une enquête formelle parce qu'elle avait des doutes quant à l'exonération de contribution au Fonds dont bénéficiaient certains consommateurs et des versements en direction des producteurs d'électricité verte. Elle s'interrogeait également sur le fait que l'électricité verte importée soit traitée de manière discriminatoire par rapport à celle produite au Luxembourg. Cependant, le Luxembourg a fourni les éléments permettant de lever les doutes de la Commission, et s'est engagé à modifier son régime à l'avenir. En particulier, l'exonération de contribution au Fonds de compensation a été supprimée et des mécanismes de compensation ont été introduits pour l’électricité verte importée.

La Commission avait ouvert une procédure formelle d'examen portant sur la création du Fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité. Ce fonds est destiné à répartir entre distributeurs puis entre consommateurs les charges résultant de l'obligation d'achat d'électricité produite au Luxembourg à partir de sources renouvelables ou par co-génération (électricité verte).

La Commission avait émis des doutes quant à la compatibilité au titre de l'Article 87(3)(c) du Traité CE de l'exonération de contribution accordée à certaines entreprises d'une part, et d'autre part de la compatibilité des versements aux producteurs d'électricité verte au Luxembourg, bénéficiaires finaux des contributions au Fonds de compensation payées par les consommateurs. En outre, la Commission s'était interrogée sur la compatibilité de la mesure avec les articles 25 et 90 du traité CE, qui interdisent l'application de frais de douane, de taxes ou de toute charge d'effet équivalent qui seraient imposés spécifiquement sur les produits importés ou exportés entre Etats Membres. Dans le cas présent, les contributions au Fonds concernaient aussi l'électricité importée, impliquant une discrimination de l'électricité verte importée vis-à-vis de celle produite au Luxembourg, seule à bénéficier de versements via le Fonds de compensation.

À la suite de l’ouverture de procédure, le Luxembourg a fourni à partir de 2008 des éléments démontrant que les producteurs d'électricité verte ne recevaient pas de surcompensation, et a supprimé l'exonération de contribution au Fonds de compensation au 1er janvier 2006, en conditionnant le bénéfice d'une contribution réduite à des engagements des bénéficiaires en faveur de la protection de l'environnement. Des modalités de remboursement de la contribution versée sur l'électricité importée ont également été prévues. Enfin, le Luxembourg s'est engagé à mettre son régime en conformité pour l'avenir. Sur la base de ces éléments, la Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 43/2002 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique "State Aid Weekly e-News" fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.