La Commission européenne a classé le 29 janvier 2009 une procédure d’infraction contre le Luxembourg, celui-ci ayant pris des mesures nationales pour remédier aux problèmes en cause. En effet la Commission a classé une procédure engagée contre le Luxembourg, après que le ministère des médias et des communications de ce pays a été réorganisé de façon à assurer la séparation entre les fonctions de régulation et les fonctions de gestion, comme l’exige la réglementation communautaire sur les télécommunications.

Pour de plus amples informations:

Un exposé détaillé de la situation des procédures d’infraction est disponible sur le site web de la DG Société de l’information et médias:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/