Le 10 décembre 2008, Ben Fayot, député et président du groupe politique LSAP à la Chambre des Députés, adressait au ministre de la Santé et de la Sécurité sociale une question parlementaire au sujet de la sur-tarification des actes médicaux pour les fonctionnaires européens. Mars Di Bartolomeo, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, lui répond dans un document daté du 14 janvier 2009.

Dans sa question parlementaire Ben Fayot fait référence aux tarifs des actes médicaux auxquels sont confrontés les fonctionnaires européens. Ces derniers sont en effet "contraints de payer des tarifs plus élevés que ceux applicables aux résidents affiliés à des caisses de maladie luxembourgeoises".

Le député socialiste interroge donc dans un premier temps le ministre Di Bartolomeo sur "cet état des choses". Il lui demande ensuite s’il "estime que la tarification des fonctionnaires européens telle qu'elle est pratiquée actuellement au Luxembourg est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne en la matière, notamment ce qui concerne l'arrêt Ferlini où la Cour a jugé que la différence de traitement entre les personnes affiliées au régime luxembourgeois de sécurité sociale et les citoyens européens non affiliés à ce régime est contraire au principe de l''égalité de traitement""

Dans sa réponse, le ministre de la Santé et de Sécurité sociale relève tout d’abord que cette question ne relève pas de sa compétence "au sens strict" dans la mesure où la mission de son ministère est "de s'occuper des assurés affiliés au régime luxembourgeois d'assurance-maladie en application des dispositions du Code de la sécurité sociale".

D’après les responsables du Régime communautaire d'assurance maladie (RCAM), régime compétent pour les fonctionnaires européens,  "un accord a été conclu entre l'Association des médecins et médecins-dentistes luxembourgeois et le RCAM qui prévoit une tarification des actes médicaux par renvoi à la nomenclature luxembourgeoise, mais dont l'article 3 donne aux médecins concernés le droit de fixer leurs honoraires moyennant un coefficient multiplicateur de 15%".

Mars Di Bartolomeo poursuit en écrivant qu’ "il est vrai que la Cour de Justice des Communautés européennes, dans l'arrêt FERLINI […], a retenu le principe de l'égalité de traitement en matière de tarification dans les termes suivants: ‘L'application, de manière unilatérale, par un groupe de prestation de soins aux fonctionnaires de Communautés européennes de tarifs concernant les soins médicaux et hospitaliers dispensés en cas de maternité plus élevés que ceux applicables aux résidents affiliés au régime national de sécurité sociale constitue une discrimination en raison de la nationalité interdite par l'article 6, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 12, premier alinéa, CE), en l'absence de justification objective à cet égard..)’"

"Dès lors", et c’est ainsi que conclut le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, "l'application des principes jurisprudentiels retenus par la Cour dans le prédit arrêt s'oppose à ce que des établissements appliquent des tarifs plus élevés aux fonctionnaires européens en cas de séjour en milieu hospitalier pour maladie ou maternité".