La Commission européenne a décidé le 19 février 2009 de saisir la Cour de justice européenne d’un recours contre quatre États membres pour non-transposition dans leur droit national des directives relatives au marché intérieur dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise. La Commission formera un recours devant la Cour contre le Luxembourg pour ne pas avoir mis en œuvre la directive sur les fusions transfrontalières et la directive simplifiant la constitution, le maintien et les modifications du capital des sociétés.

Fusions transfrontalières

La directive sur les fusions transfrontalières, adoptée en 2005, a pour but de faciliter les fusions de sociétés de capitaux établies dans différents États membres. Elle institue un cadre simple qui s’inspire largement des règles appliquées aux fusions nationales et qui permet d’éviter la liquidation de la société rachetée. Elle comble une lacune importante du droit des sociétés et constitue une mesure importante dans le contexte du plan d’action de la Commission publié en mai 2003 sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise dans l’UE. Cette directive s’applique à toutes les sociétés de capitaux, à l’exception des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Des dispositions spéciales sont également prévues pour les sociétés coopératives. En vertu de la directive adoptée, un régime de participation des travailleurs continue à s’appliquer après une fusion transfrontalière lorsqu’au moins l'une des sociétés qui fusionnent appliquait déjà un tel régime.

Cette directive devait être transposée en décembre 2007 au plus tard.

Simplification de la constitution, du maintien et de la modification du capital des sociétés

La directive modifiant le régime de constitution, de maintien et de modification du capital des sociétés anonymes a été adoptée en 2006. Elle vise à faciliter et à simplifier la mobilisation du capital des sociétés anonymes ainsi que sa restructuration. Cette directive permet aux États membres, dans certaines conditions, de dispenser les entreprises de certaines obligations particulières relatives à l’établissement de rapports et de faciliter la restructuration de la propriété du capital. Lors d’une réduction de capital, elle offre aux créanciers des garanties harmonisées.  

Cette directive modifie la deuxième directive relative au droit des sociétés de 1976 qui coordonne les dispositions nationales relatives à la constitution de sociétés anonymes, à leur capital minimal, aux distributions aux actionnaires, et à l'augmentation ou à la réduction du capital. La deuxième directive relative au droit des sociétés établit des conditions garantissant un maintien du capital de la société dans l’intérêt des créanciers. Elle protège également les actionnaires minoritaires et formule le principe selon lequel à conditions identiques, tous les actionnaires doivent être traités de manière égale.

Cette directive devait être transposée en avril 2008 au plus tard.