Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a adopté le 2 février 2009 deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts. Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de ces propositions.

Coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts

L'une des nouveautés de cette proposition visant à améliorer la coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts est son champ d'application élargi, qui couvre l'ensemble des taxes et impôts à l'exception de ceux faisant l'objet d'une réglementation communautaire spécifique, comme la TVA et les droits d'accises.

La proposition a pour objet d'aider les États membres à coopérer efficacement au niveau international afin de surmonter les difficultés croissantes auxquels ils sont confrontés pour établir correctement le montant des taxes et impôts qui leur sont dus. La proposition prévoit des règles de coopération plus claires et plus précises. Elle fixe notamment des règles de procédure communes, ainsi que des formulaires, des formats et des canaux communs pour les échanges d'informations. Elle permet aussi aux fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre et de participer activement – avec les mêmes pouvoirs d'inspection – aux enquêtes administratives qui y sont menées.

La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive. Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, la proposition, qui sera soumise au Conseil et au parlement européen, voudrait que dorénavant, un État membre ne puisse refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière. Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.

Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.

Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales

La proposition visant à améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales a pour objet de renforcer et d'améliorer l'assistance au recouvrement entre les États membres, ce qui devrait permettre d’améliorer le taux de recouvrement, qui ne représente actuellement que 5 % environ des montants pour lesquels une assistance est demandée.

La Commission propose notamment de:

• couvrir l'ensemble des taxes, impôts et droits perçus par les États membres et leurs subdivisions administratives, de même que les contributions sociales obligatoires;
• mettre en place un système obligatoire d’échange spontané d’informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts effectués par les autorités fiscales nationales en faveur de non-résidents;
• permettre aux fonctionnaires d'un pays de participer activement à des enquêtes administratives sur le territoire d'un autre pays;
• permettre qu'une assistance puisse être demandée au début du processus de recouvrement si la probabilité de recouvrement s'en trouve améliorée;
• simplifier et rationaliser les procédures utilisées pour demander ou fournir une assistance mutuelle.