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Traités et Affaires institutionnelles
Accord sur l’accès des citoyens de l’Union européenne à la fonction publique luxembourgeoise
Les épreuves de luxembourgeois, d’allemand et de français seront systématisées et professionnalisées, et les candidats seront soumis à un test d’histoire luxembourgeoise
24-03-2009


Le 24 mars 2009, la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) et le gouvernement luxembourgeois ont trouvé un accord au sujet de l’ouverture de la fonction publique aux citoyens de l’Union européenne, après une entrevue entre la CGFP, le Premier ministre Jean-Claude Juncker et le ministre de la Fonction publique, Claude Wiseler.

Après s’être opposé depuis des années à l’ouverture de la fonction publique aux non-Luxembourgeois, la CGFP a déclaré dans un communiqué du 24 mars 2009 que son comité national a finalement donné son approbation aux conditions d’accès applicables à l’avenir à tous les candidats de la fonction publique. La fonction publique compte actuellement 24 000 fonctionnaires et employés, dont seulement un nombre restreint de non-Luxembourgeois, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la recherche.

Les négociations entamées fin 2007 entre Claude Wiseler et la CGFP étaient restées jusqu’à ce jour sans résultat, comme le dossier avait causé un différend entre la CGFP et le gouvernement luxembourgeois, lorsque la Commission européenne avait augmenté sa pression sur le Grand-Duché pour obtenir une plus grande ouverture de la fonction publique. Afin de garantir l’efficacité de la fonction publique dans l’intérêt des citoyens, la CGFP avait alors revendiqué le recours à un recrutement de personnes compétentes et motivées "sur base de critères transparents et objectifs".

Le gouvernement et la CGFP ont convenu le 24 mars 2009 que les fonctions relevant de la puissance souveraine vont continuer à être exercées exclusivement par des agents de nationalité luxembourgeoise. Il s’agit de fonctions au sein de l’armée, de la police, de la magistrature, de l’administration fiscale et de la diplomatie. Cela concerne également tous les postes de fonctionnaires et d’employés de l’administration gouvernementale. Dans les autres services, des règlements ministériels vont définir les postes réservés aux Luxembourgeois.

La CGFP a déclaré que les épreuves de langues luxembourgeoise, allemande et française déjà existantes, seront systématisées et professionnalisées. Pendant l’examen-concours, les candidats seront soumis non seulement à des tests dans les matières "culture"  et "connaissances sur l'organisation, le fonctionnement et les structures de l'Etat luxembourgeois", mais dorénavant aussi à une épreuve d’histoire luxembourgeoise.

La réorganisation de la fonction publique luxembourgeoise s’effectuera sur base de règlements grand-ducaux. Le CGFP va participer à leur élaboration en tant que partenaire social.