La Commission européenne a décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'envoyer au Luxembourg un avis motivé l'invitant à se conformer sans délai à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) concernant la mise en œuvre d'une directive relative à la passation de marchés publics. La Commission a également décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser au Luxembourg une lettre de mise en demeure l'invitant à fournir des informations complètes sur les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour concernant la mise en œuvre de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Marchés publics

En l’absence de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités luxembourgeoises le 1er décembre 2008, la Commission a décidé, conformément à l’article 228 du traité CE, d’envoyer au Luxembourg un avis motivé lui demandant de se conformer sans délai à l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-272/07. Dans cet arrêt, la Cour affirme qu'en ne transposant pas la directive 2004/18/CE relative à la passation de marchés publics, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Le délai de transposition de cette directive est arrivé à échéance le 31 janvier 2006. À ce jour, les autorités luxembourgeoises n'ont toujours pas communiqué de mesures d'exécution à la Commission.

Respect des droits de propriété intellectuelle

Le 21 février 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt à l'encontre du Luxembourg pour non-transposition dans le délai prescrit de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le délai de transposition de cette directive était fixé au 29 avril 2006. En juillet 2008, la Commission a demandé aux autorités luxembourgeoises de lui transmettre un calendrier de transposition définitif. La Commission n'ayant pas reçu d'informations complètes concernant les mesures prises par le Luxembourg pour se conformer à l'arrêt en cause, elle estime que ce pays a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228 du traité CE. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure au Luxembourg.