La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, la deuxième d’une série de mesures d’aides aux entreprises, adoptée par le Luxembourg pour faire face à la crise économique actuelle. Cette mesure permet à l'Etat d'accorder jusqu'au 31 décembre 2010 des aides sous forme de garanties pour des crédits d’investissements et de fonds de roulement aux entreprises susceptibles d'avoir une influence structurante sur l'économie nationale ou régionale.

Le régime remplit les conditions de l'encadrement temporaire adopté par la Commission le 17 décembre 2008, qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires pour faciliter l’accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière. Le régime est compatible avec l'article 87(3)(b) du Traité CE, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre.

Le régime a été conçu sur la base des dispositions de l'encadrement temporaire relatives aux aides sous forme de garantie. Ainsi, la réduction de la prime de garantie s’appliquera pendant une période maximum de deux ans suivant l'octroi de la garantie accordée avant le 31 décembre 2010. Lorsque la durée du prêt sous-jacent excède deux ans, les primes refuges définies dans l'annexe A de l'encadrement temporaire, pourront être appliquées pour une période additionnelle maximale de huit ans. Aucune réduction supplémentaire ne pourra être appliquée à ces primes de garanties. La durée maximale des garanties accordées dans le cadre du présent régime d'aides est limitée à dix ans. Les entreprises en difficulté avant le 1er juillet 2008 ne sont pas éligibles.

Ce régime est la deuxième mesure autorisée pour le Luxembourg en vertu du nouvel encadrement temporaire pour les aides d'État. Fin février 2009, la Commission européenne avait autorisé une première mesure qui permet au Luxembourg d'accorder des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises susceptibles d'avoir une influence structurante sur l'économie nationale ou régionale.

La décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 128/2009 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.