La Commission Européenne a ouvert, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'état, une enquête approfondie pour s'assurer que le plan de restructuration du groupe bancaire Dexia permettra de restaurer la viabilité à long terme du groupe.

Ce plan est accompagné d’une recapitalisation de €6,4 milliards, annoncée en septembre 2008, et du maintien d’une garantie jusqu’à €150 milliards octroyée conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg, Cette dernière a déjà été approuvée en tant que aide au sauvetage par décision du 19 novembre 2008.

En parallèle, la Commission a autorisé une garantie des États belges et français sur un portefeuille d‘actifs pour un montant global de USD 16,9 milliards, mesure jugée indispensable pour permettre la vente de FSA, filiale américaine de Dexia, qui est une condition nécessaire pour un retour à la viabilité de la banque.

Conformément à la décision du 19 novembre 2008, les États membres ont notifié à la Commission un plan de restructuration de la banque. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur la mesure envisagée. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure, et les mesures approuvées en tant que aides aux sauvetages restent valides pendant la période d’examen du plan.

Dexia est un groupe financier actif dans les secteurs de la banque et de l'assurance. La société mère, Dexia SA, est une société anonyme de droit belge cotée sur les bourses Euronext Paris et Euronext Bruxelles. Dexia est spécialisée dans le financement des collectivités locales, mais compte également de nombreux clients privés.

En réponse aux difficultés aigues qui menaçaient la survie de la banque, la Belgique, la France et le Luxembourg ont octroyé des aides d'État au sauvetage qui ont fait l'objet d’une décision de la Commission du 19 novembre 2008. Cette décision, qui ne couvrait qu’une partie des aides, prévoyait que les États membres présentent un plan de restructuration de Dexia.

Afin de limiter les effets anticoncurrentiels d'une aide, les règles européennes en matière d’aides d’État prévoient qu'un plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes. Après examen du plan notifié par les États membres, la Commission doit vérifier que ces critères soient remplis. En particulier, la Commission nourrit des doutes concernant la viabilité du modèle commercial proposé, l’apport d’une contribution propre suffisamment importante de la part de Dexia aux coûts de sa restructuration ainsi que les mesures compensatoires destinées à éliminer la distorsion de concurrence que l’aide d’État est susceptible d’engendrer.

Par la même décision, la Commission a approuvé une garantie accordée par la Belgique et la France et destinée à couvrir les pertes éventuelles que Dexia pourrait encourir par rapport aux actifs de sa filiale américaine FSA. En effet, la vente de cette filiale génératrice de pertes s’avère indispensable pour le redressement de la situation de Dexia. La vente de FSA ne peut cependant se réaliser que si FSA est délesté de certains actifs « toxiques » dont la valeur de marché est à l’heure actuelle extrêmement bas. Dexia n’étant pas en mesure d’assurer seul ce risque, la garantie des États s’avère nécessaire à la vente de FSA, qui constitue un pré-requis nécessaire à toute restructuration.

Par conséquent, la Commission a approuvée la garantie dans son principe. Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission se réserve néanmoins la possibilité d’analyser plus en détail certaines modalités précises des relations contractuelles liant Dexia et les États membres dans le cadre de cette garantie. Cette analyse se fera à la lumière de la nouvelle communication de la Commission sur le traitement des actifs dépréciés, adoptée le 25 février 2009. Ce cas représente la première application de la communication.

Les autres mesures d’aide approuvées par la décision du 19 novembre 2008 (garantie sur les obligations émises par Dexia et le soutien de liquidité apporté par les États) peuvent être maintenues jusqu’à ce que la Commission ait conclu son enquête approfondie concernant le plan de restructuration.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.