La Commission européenne a décidé d'envoyer au Luxembourg une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE au motif que le Grand-Duché n'a pas appliqué un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) datant de 2008. Cet arrêt (affaire C-223/08) concernait la non-communication des mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2006/100/CE, qui prévoit des adaptations techniques des directives sur les qualifications professionnelles à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Cette directive actualise notamment la liste des qualifications bénéficiant d’une reconnaissance automatique en la complétant par les qualifications bulgares et roumaines correspondantes. Le délai de transposition de la directive 2006/100/CE a expiré le 1er janvier 2007. Le Luxembourg n'a toujours pas mis en œuvre toutes les dispositions requises.

Tant que la directive n’est pas transposée dans les droits nationaux, les professionnels titulaires de qualifications bulgares et roumaines risquent de subir des procédures inutilement lentes et bureaucratiques avant de pouvoir exercer leur droit de travailler partout dans l’Union européenne, et les utilisateurs potentiels des services de ces professionnels pourraient être privés du bénéfice de l’accès à leur expertise.

À la suite de l'arrêt, les autorités luxembourgeoises ont notifié une mesure concernant les avocats, qui ne suffit toutefois pas à transposer totalement la directive en question.