Le 5 mars 2009, l’eurodéputé socialiste Robert Goebbels adressait à la Commission européenne une question écrite au sujet des pratiques de certaines compagnies aériennes à bas tarifs. Il se demandait en effet dans sa question si l’on ne peut pas parler de publicité mensongère dans certains cas et il appellait surtout à une réaction de la Commission "contre de telles pratiques de concurrence déloyales". Dans une réponse datée du 27 avril 2009, la Commission européenne fait le point sur la législation en vigueur et notamment sur le nouveau règlement sur les services aériens, en vigueur depuis le 1er novembre 2008. Une étude basée sur un contrôle aléatoire des pratiques du secteur a par ailleurs été d’ores et déjà commandée par la Commission afin d’assurer le suivi de l’application de la législation.

Question écrite de Robbert Goebbels

"En œuvrant depuis des années pour une libéralisation du secteur des transports aériens, la Commission visait une concurrence saine au profit des consommateurs. Effectivement les tarifs ont chuté, suite notamment à l'apparition de transporteurs à bas tarifs. Mais les services aux clients ont fortement diminué chez tous les opérateurs. Une compagnie réputée pour sa tarification agressive vient même d'introduire l'utilisation payante des toilettes dans les avions. Dans ces conditions, peut-on encore parler de concurrence sérieuse, quand les coûts réels affichés pour le prix des billets correspondent de moins en moins à la réalité du coût pour l'utilisateur?

Ne doit-on pas parler de publicité mensongère quand un  transporteur "low cost" offre par exemple un vol "aller" à partir de la Belgique pour Grenoble pour 3€, alors que les disponibilités sont presque nulles, et les termes et conditions pénalisantes?

La Commission ne devrait-elle pas réagir contre de telles pratiques de concurrence déloyales et faussant le marché?

Des prix extrêmement bas, qui ne reflètent généralement pas les conditions réelles imposées aux utilisateurs, ne constituent-ils pas une forme de vente à perte, donc de dumping interdit par les règles du commerce international?"

Réponse de la Commission européenne

"La Commission entend faire respecter la législation en vigueur sur la transparence des prix. En effet, depuis le 1er novembre 2008, le nouveau règlement sur les services aériens est d'application. Il prévoit en son article 23 que le prix définitif à payer est précisé à tout moment et doit inclure le tarif applicable ainsi que l'ensemble des taxes, redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication.

Outre l'indication du prix définitif, la compagnie doit préciser les éléments suivants:

- tarif des passagers ou tarif de fret;

- taxes;

- redevances aéroportuaires;

- autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant.

Une compagnie est libre d'imposer divers frais à ses clients. Les décisions sur l'opportunité d'une telle pratique et sur le montant de tels frais relèvent de la politique commerciale de l'entreprise, sous condition  que ces frais soient inclus dans le prix annoncé. Ils doivent donc être intégrés au prix final s'ils sont "inévitables et prévisibles à la date de publication" et apparaître sous la catégorie "autres redevances, suppléments ou droits".

Par ailleurs, la législation prévoit que les suppléments de prix optionnels doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure et de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d'une démarche explicite ("opt-in basis").

Le cas d'un  transporteur offrant un vol pour une somme symbolique alors que les disponibilités sont presque nulles pourrait quant à lui relever des dispositions de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

Afin d'assurer un suivi de l'application de la législation, la Commission a commandé une étude portant sur un exercice de '"contrôle aléatoire"  auprès de sites internet d'entreprises du secteur afin de s'informer sur le respect de la législation communautaire dans le domaine des droits des consommateurs, y compris sur la transparence des prix. Elle tiendra informées des résultats les autorités nationales, en charge de l'application de cette législation."