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Fiscalité
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté le rapport Hamon en préconisant la fin de la retenue à la source
Astrid Lulling regrette qu’une majorité de la commission ait soutenu le rapporteur socialiste français Benoît Hamon "dans sa vision maximaliste"
31-03-2009


La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a adopté le 31 mars 2009 le rapport Hamon sur la proposition de modification de la directive en matière de fiscalité de l'épargne des non-résidents.

Astrid Lulling (PPE), qui est membre de cette commission, a regretté à ce sujet qu’une majorité de la commission ait soutenu le rapporteur socialiste français Benoît Hamon "dans sa vision maximaliste". Selon l’eurodéputée luxembourgeoise, le champ d'application a été étendu au-delà de ce que proposait la Commission européenne dans sa version initiale, même si les amendements qui incluaient les dividendes, les produits structurés ou la plus-value ont été écartés à une courte majorité. Ce que conteste surtout l’eurodéputée luxembourgeoise, c'est que les députés présents aient voté pour qu’il soit mis fin à l’option de la retenue à la source en 2014 et qu’ensuite, le système d'échange d'informations soit généralisé.

"Alors qu'il n'est plus contesté que le système d'échange d'informations connaît d'énormes ratés et que la retenue à la source est simple, économique et efficace", Astrid Lulling a constaté avec regret que les discussions n'ont pas été menées sur un plan technique, mais exclusivement sur un plan politique. "Ces amendements qui pérennisaient la liberté de choix des Etats membres entre le système de la retenue à la source ou le système de l'échange d'informations, comme ceux de Robert Goebbels, ont été rejetés sans argumentation convaincante. Certains députés britanniques, autrichiens ou allemands ont toutefois partagé les vues luxembourgeoises", a-t-elle précisé.

Astrid Lulling pense "qu’il est très probable qu'une même majorité se dégage en faveur de ces orientations", lorsque le Parlement européen va se prononcer sur le texte pendant la session plénière du mois d'avril à Strasbourg. Elle a conclu : "Maigre consolation, le Parlement européen n'a qu'une voix consultative en matière de fiscalité, le Conseil des ministres statuant à l'unanimité." Parallèlement, Astrid Lulling pense que les propositions adoptées le 31 mars 2009 n'ont aucune chance d'y être acceptées, notamment par le gouvernement luxembourgeois.