Le 1er janvier 2010, de nouvelles règles concernant la TVA sur la prestation de services transfrontaliers vont entrer en vigueur. A partir de cette date, toutes les entreprises de l’Union européenne devront acquitter la TVA sur les prestations de services dans le pays où le preneur de service est établi, et non plus où le prestataire est établi.

Dans ce cadre, le Conseil de Gouvernement du 13 mars 2009 a marqué son accord sur un ensemble de projets destinés à transposer le "Paquet TVA" regroupant les directives 2008/8/CE et 2008/9/CE qui apportent des changements substantiels en matière de localisation des prestations de services, de déclaration des prestations intracommunautaires et de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires, ainsi que la directive 2008/117/CE, destinée à améliorer l’échange d’information entre les États membres afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Quels sont les changements pour les entreprises luxembourgeoises ?

Une fois transposées en droit luxembourgeois - actuellement, elles nécessitent encore l’accord de la Chambre des députés -, ces directives engendreront une série de changements pour les entreprises luxembourgeoises.

Premièrement, elles impliquent une importante simplification des règles, notamment par la déclaration de la TVA par le preneur de service si le prestataire et le preneur se trouvent dans des Etats membres différents.

Deuxièmement, le "Paquet TVA" regroupe des dispositions concernant la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne en vue de détecter et de combattre la fraude fiscale. Dès janvier 2010, les entreprises luxembourgeoises seront ainsi tenues à fournir à l’administration fiscale luxembourgeoise un listing de toutes les prestations taxables fournies à des sociétés européennes hors frontières dans l’UE. Chaque pays fournira ces données aux autres Etats membres de l’UE, qui pourront ainsi contrôler la véracité des déclarations.

Parallèlement, la procédure actuellement applicable au remboursement de la TVA en faveur des entreprises de l’Union européenne dans les Etats membres où elles ne sont pas établies, sera remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique. Le système "eTVA" deviendra à terme la règle. Dans un premier temps, l’utilisation de "eTVA" sera seulement obligatoire pour les assujettis qui déposent des états récapitulatifs de leurs prestations intracommunautaires sur une base mensuelle.

L’ensemble des nouvelles dispositions est disponible sur le site Internet de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Les sociétés luxembourgeoises doivent adapter leurs pratiques, sous peine d’être pénalisées en janvier 2010.