Le prix des messages textuels envoyés de l’étranger dans l’Union européenne ne pourra plus dépasser 11 eurocents dès le 1^er juillet, au lieu de 28 eurocents aujourd’hui. L’époque où les consommateurs recevaient des factures astronomiques après avoir téléchargé une image ou un film sur un téléphone portable en itinérance est révolue.

Réuni ce 22 avril 2009 en séance plénière à Strasbourg, le Parlement européen a voté à une large majorité les nouvelles règles communautaires relatives à l'itinérance des SMS et des données que la Commission avait proposées en septembre 2008.

Le Parlement a également voté d’autres diminutions de prix pour les appels mobiles en itinérance dans un autre pays de l’Union. Le plafond pour le prix d’un appel mobile effectué à l’étranger va progressivement passer de 0,46 €/minute aujourd’hui à 0,35 €/minute en juillet 2011 et, pour les appels reçus en itinérance à l’étranger, de 0,22 €/minute à 0,11 €/minute.

Les opérateurs mobiles devront également facturer les appels en itinérance à la seconde au plus tard à partir de la 31e seconde, ce qui mettra un terme à la pratique actuelle pouvant résulter en une surfacturation de 24 % à charge des consommateurs.

Le Conseil des ministres européens des télécommunications ayant déjà marqué son accord sur les nouvelles règles d’itinérance, le vote intervenu aujourd’hui ouvre la voie à une entrée en vigueur des nouvelles règles juste à temps pour les vacances d’été. Les consommateurs européens devraient ainsi économiser jusqu’à 60 % sur leur facture lorsqu’ils utilisent leur téléphone portable dans un autre pays de l’Union.

"Le vote intervenu aujourd’hui marque la fin définitive des excès tarifaires pour l'itinérance en Europe", a déclaré Viviane Reding, commissaire européen responsable des télécommunications. "Grâce au large soutien du Parlement européen et du Conseil, les nouvelles règles en matière d’itinérance ont été adoptées en un temps record: à peine 7 mois. Au seuil des vacances d’été, les citoyens européens pourront observer sur leurs factures téléphoniques la concrétisation du marché unique sans frontières."

Les nouvelles règles européennes adoptées aujourd’hui par le Parlement:

• plafonneront le prix pouvant être facturé aux consommateurs pour l’envoi de SMS à partir de l’étranger à 0,11 € (hors TVA), alors que la moyenne est actuellement de 0,28 € (avec des prix dépassant 0,35 € par SMS aux Pays-Bas et au Portugal);
• réduiront considérablement le prix de l’itinérance pour les données (navigation sur le web ou téléchargement de films à l’aide d’un téléphone portable à l’étranger) par l’introduction d’un plafond de gros de 1 € par mégaoctet téléchargé, alors que le prix moyen est de 1,68 € par mégaoctet (avec des prix atteignant 6,82 € en Irlande, 5,30 € en Grèce et 5,10 € en Estonie). Ce plafond passera à 0,80 € en 2010 et 0,50 € en 2011;
• protégeront les consommateurs contre les mauvaises surprises à la réception des factures, en autorisant les consommateurs à opter pour un mécanisme de coupure du service dès que la facture atteindra 50 euros (sauf si le consommateur demande que cette limite soit plus élevée). Les opérateurs auront jusqu’à mars 2010 pour se conformer à ces mesures de transparence. Récemment, un consommateur allemand a reçu une facture de 46 000 euros parce qu'il avait téléchargé un programme de télévision alors qu’il se trouvait en France;
• abaisseront encore les plafonds tarifaires par minute pour les appels en itinérance. De 0,46 € pour les appels donnés et 0,22 € pour les appels reçus à l’étranger, les plafonds passeront le 1er juillet 2009 à 0,43 € pour les appels donnés et 0,19 € pour les appels reçus à l’étranger; le 1er juillet 2010 à respectivement 0,39 € et 0,15 € et, le 1er juillet 2011, à respectivement 0,35 € et 0,11 € (tous les prix s’entendent à la minute, hors TVA);
• introduiront le principe de la facturation à la seconde après les 30 premières secondes pour les appels passés en itinérance et à partir de la première seconde pour les appels reçus à l’étranger. À l’heure actuelle, les consommateurs paient environ 20 % de plus que le temps que durent réellement leurs appels donnés ou reçus.

Suite au vote intervenu ce jour au Parlement, le nouveau règlement européen sur l’itinérance acquerra automatiquement force de loi dans les 27 États membres le 1^er juillet 2009.

Les nouvelles règles d’itinérance, qui complètent un premier règlement européen sur l’itinérance vocale adopté en 2007, s’appliqueront jusqu’à l’été 2012.

Le Parlement européen a demandé à la Commission de lui faire rapport sur le fonctionnement des nouvelles règles d'ici à l'été 2010. Le cas échéant, la Commission pourrait proposer de nouvelles règles d'ici à la fin juin 2011.

"L’Union européenne surveillera de près l’évolution du marché de l’itinérance au cours des trois prochaines années", a déclaré Mme Reding. "J’espère vivement que les opérateurs mobiles entendront ce message. La balle est désormais dans leur camp s’ils veulent démontrer qu’une saine concurrence est possible sur le marché de l’itinérance. La meilleure façon de le prouver serait de proposer rapidement des offres d’itinérance attrayantes combinant les appels vocaux et le transfert de données."

Contexte

Depuis l’entrée en fonction de l’actuelle Commission, le taux d’abonnement de la population à la téléphonie mobile est passé de 84,6 % à 119 %.

Le marché européen des télécoms compte 500 millions d’utilisateurs potentiels de téléphonie fixe et mobile, d’Internet à large bande et de services mobiles de transfert de données. Afin de résoudre les problèmes structurels de concurrence et de cohérence réglementaire sur ce marché et de stimuler les nouveaux investissements, le Parlement européen devrait se prononcer, lors de sa session plénière de mai, sur une vaste réforme des règles européennes en matière de télécommunications lancée par la Commission en novembre 2007. Ces nouvelles règles prévoient notamment l’établissement d’un régulateur européen des télécommunications, nommé ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), d’ici à janvier 2010.