Pour la session du mois d’avril du Conseil de l’Union européenne des ministres de l’Agriculture et de la Pêche, le Conseil a mené, entre autres, un débat d'orientation sur la communication de la Commission intitulée "Une PAC simplifiée pour l'Europe – un gain pour tous".

La plupart des États membres ont donné leur soutien à un nouvel élan au processus de simplification et ont mentionné plusieurs domaines, tels que la conditionnalité ou les contrôles qui méritent encore une large simplification sur la base d’évaluation notamment en termes de coût et de bénéfice ainsi que des risques encourus. Ils ont également estimé que l'expérience acquise par les organismes payeurs pourra alimenter la réflexion politique au sein des instances appropriées de la Commission et du Conseil.

La secrétaire d’État à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Octavie Modert, est intervenue pour souligner que l’essentiel des réalisations en matière de simplification de la PAC depuis 2005 s’analyse par trop comme une simplification technique, qui a un impact limité sur la réduction réelle de la charge administrative. L’essentiel de cette dernière se trouve effectivement concentré dans le régime du paiement unique, et plus particulièrement dans la conditionnalité et les contrôles qui se greffent sur ce régime. Pour le Luxembourg, les propositions présentées par la Commission au sujet de la réduction de la charge administrative, considérée pourtant comme une priorité par le Conseil européen, sont trop timides.

La secrétaire d’État a rappelé que le coût total des contrôles représente un pourcentage trop important des moyens financiers alloués, un problème qui concerne de façon disproportionnée les petits États membres. Elle a également signalé qu’un travail d’analyse approfondi sur les possibilités de simplification avait été accompli par les États membres dans le cadre du récent «bilan de santé» de la PAC et que ces propositions resteraient toujours d’actualité.

Un meilleur ciblage de l'aide aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels

Le Conseil a ensuite pris une première position sur la communication récente de la Commission intitulée "Vers un meilleur ciblage de l'aide aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels".  L'objectif de la communication de la Commission est double :

• la fixation de critères biophysiques et d'indicateurs pour la classification des zones défavorisées intermédiaires à l'avenir;
• inviter les États membres à «tester» les critères et indicateurs proposés en procédant à une simulation sur la base de données détaillées concernant les sols et le climat, qui ne sont disponibles qu'au niveau des États membres, et à établir des cartes des zones qui pourraient être considérées comme défavorisées au titre du nouveau régime.

Dans son intervention, Octavie Modert a fait part de la très grande importance que le Luxembourg attache au concept des zones défavorisées et intermédiaires, notamment dans le cadre du modèle agricole européen, qui vise le maintien de l’activité agricole sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Le régime de l’indemnité compensatoire sur une large échelle est essentiel pour le maintien de l’activité agricole au Luxembourg, parce qu’il est une zone herbagère où les productions de lait et de viande bovine prédominent.

Vu notamment la dimension hautement politique de la révision de la délimitation des zones défavorisées, Octavie Modert a conclu que le Luxembourg pourrait  seulement soutenir une approche scientifique de la définition des zones basée sur des critères objectifs, transparents et fondés scientifiquement. Sur ces bases, le Luxembourg serait prêt à collaborer dans un esprit constructif à la recherche d’une solution.

La Commission a accepté de reporter au 21 janvier 2010 le délai fixé pour la transmission de données par les États membres. Mariann Fischer Boel, commissaire en charge de l’Agriculture, a d’ailleurs insisté sur le fait qu'aucune proposition législative ne pourrait être mise en œuvre avant la prochaine période des perspectives financières de 2014.

Le Conseil a chargé ses instances préparatoires d'examiner la communication, en vue d'élaborer des conclusions sur ce dossier très important, d’ici la session du Conseil des 22 et 23 juin prochain.

Marché du lait

Le Conseil a fait part de son inquiétude concernant la situation toujours difficile sur le marché du lait. La Commission a déclaré que tous les outils de gestion du marché possibles ont été réactivés en tant que filet de sécurité pour soutenir le secteur. Ces mesures auraient contribué à stabiliser à ce stade les prix du lait. Ils seraient même en légère hausse sur le marché mondial. La Commissaire a cependant indiqué qu’il fallait rester prudent, surtout en ce qui concerne les restitutions à l’exportation, pour ne pas inverser cette tendance.

Marché de la viande porcine

Finalement, les ministres européens de l’Agriculture ont entendu la délégation belge au sujet de la situation sur le marché de la viande porcine. La Belgique avait déjà demandé en mars dernier l'introduction de restitutions temporaires à l'exportation de viandes porcines fraîches et congelées.

La commisaire Fischer Boel a quant à elle signalé qu’elle n’envisagerait pas à ce stade de mettre en place des mesures de soutien de marché pour ce secteur. En effet la production serait en baisse et les prix auraient augmenté dans bon nombre d’États membres. La Commission continuera cependant à surveiller la situation sur les marchés de près, afin de prendre si nécessaire les décisions adéquates.