L’eurodéputé luxembourgeois Robert Goebbels, qui est tête de liste LSAP pour les élections européennes, demandait dans une question écrite adressée à la Commission européenne le 27 avril 2009 quel était le délai de paiement appliqué par les institutions européennes pour les transactions commerciales.

Comme le rappelle l’eurodéputé socialiste dans sa question, "la Commission vient de prendre l'initiative louable d'inviter les pouvoirs publics des États membres à régler leurs factures aux entreprises dans un délai de 30 jours, faute de quoi ils auront à payer des intérêts et des dédommagements". D’où sa question : "Cette proposition, qui vise à améliorer la trésorerie des entreprises européennes, sera-t-elle également appliquée par les institutions européennes, à commencer par la Commission et ses services?"

"Suite à la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant le paiement dans les transactions commerciales, la Commission s'était octroyé le droit de payer ses propres créanciers dans le délai maximum de 60 jours, contre 30 jours pour le secteur privé", poursuivait Robbert Goebbels pour demander enfin si "le délai que la Commission s'était octroyé depuis le 2e semestre 1997 est caduc et, si oui, depuis quand?"

Les délais de paiement des institutions communautaires expliqués dans la réponse de Siim Kallas

Siim Kallas, commissaire européen en charge de l’administration, de l’audit et de la lutte antifraude, a répondu au nom de la Commission en date du 26 mai 2009.

Dans sa réponse, il explique que "les délais de paiement des institutions communautaires ne sont pas régis par la Directive 2000/35/CE", qui s'adresse aux Etats membres, mais qu’ils sont fixés par "l'article 106 des Modalités d'exécution du Règlement Financier, sous peine de devoir des intérêts de retard automatiques dès que le montant des intérêts excède 200 EUR".

Et de préciser que "les délais maximum prévus par ledit article vont de 30 jours calendrier `pour les paiements liés à des marchés de services ou de fournitures, sauf si le contrat en dispose autrement´ à 45 jours calendrier pour tous les autres types de paiement".

Par ailleurs, poursuit le commissaire, "la Commission a pris l'initiative, dans sa récente communication SEC(2009)477 du 8 avril 2009,  d'introduire des mesures volontaires, sans modification des textes légaux, afin que ses services raccourcissent leurs délais de paiement par rapport à ceux prévus par l'article 106 précité. Ainsi, les "premiers" versements de préfinancements, soit ceux exigibles dès la signature du contrat de marché (ou de la convention ou décision de subvention) et qui ne sont pas conditionnés à des contrôles ou conditions supplémentaires, devront être effectués dans un délai inférieur à 20 jours calendrier.

Pour tous les autres paiements, la Commission appliquera un délai de 30 jours (contre 45 jours actuellement dans le cas des subventions).

Cette mesure, présentée conjointement avec la proposition de refonte de la Directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, vise à appliquer les mêmes délais aux paiements de la Commission qu'à ceux des Etats membres. Son champ d'application est même plus large, puisque les délais réduits concernent à la fois les marchés et les subventions, alors que la Directive ne concerne que les marchés."