La Commission enverra un avis motivé au Luxembourg pour défaut de mise en œuvre d'une directive simplifiant les exigences concernant les rapports à réaliser à l’occasion de fusions ou de scissions. Un "avis motivé" constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.

La directive en question modifie les exigences applicables à l’établissement de rapports, en supprimant l’obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant à l’occasion de fusions ou scissions, moyennant l’accord de tous les actionnaires.

Cette directive a été adoptée en 2007, et une fois qu’elle sera pleinement mise en œuvre, plus de 600 000 sociétés anonymes ne seront plus obligées de commander de coûteux rapports d’experts concernant les projets de fusion ou de scission de petites entreprises.

La directive modifie la troisième directive en matière de droit des sociétés sur les fusions de sociétés anonymes, adoptée en 1978, et la sixième directive en matière de droit des sociétés sur les scissions de sociétés anonymes, adoptée en 1982. La troisième directive de 1978 en matière de droit des sociétés crée les conditions garantissant l’harmonisation des législations nationales concernant les fusions de sociétés appartenant au même État membre. La sixième directive de 1982 en matière de droit des sociétés établit des règles concernant la scission des sociétés anonymes en vue de protéger les intérêts des associés et des tiers.

La directive en cause devait être transposée en décembre 2008 au plus tard.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm