La Commission a pris le 25 juin 2009 des mesures fermes vis-à-vis de 25 États membres, dont le Luxembourg, qui, "en ne respectant pas la législation communautaire, empêchent les consommateurs européens de bénéficier des avantages d’un marché de l’énergie concurrentiel et ouvert".

Le Luxembourg recevra une lettre de mise en demeure pour ne pas avoir respecté les dispositions des règlements applicables dans le domaine du gaz et de l’électricité.

La mesure prise par la Commission concerne des infractions à plusieurs dispositions du droit communautaire en vigueur dans le domaine de l’électricité et du gaz, dénommées "le deuxième paquet de 2003". La Commission "s’est concentrée sur les dispositions qui garantissent une concurrence équitable dans l’intérêt des consommateurs".

À cet égard, les principales violations du droit constatées par la Commission sont les suivantes:

• le manque d’informations de la part des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d’électricité, qui gêne l’accès effectif au réseau des fournisseurs d’énergie;
• en ce qui concerne l’électricité, des données plus détaillées sur les capacités de transfert disponibles aux frontières devraient être publiées ; la gestion de la saturation du réseau devrait être améliorée ;
• en ce qui concerne le gaz, toutes les informations requises n’ont pas été publiées sur les capacités disponibles dans le système de transport de gaz aux frontières à chacun des trois points d’entrée sur le territoire luxembourgeois;
• l’absence de pénalités mises en place par l’autorité nationale de régulation en cas de non-respect des directives Gaz et Électricité.