Le 25 juin 2009, la Commission européenne a envoyé un avis motivé au Portugal, à l’Allemagne, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la France et au Luxembourg, pour ne pas avoir communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 2005/47/CE sur les conditions de travail dans le secteur ferroviaire international.

La directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 met en application un accord européen entre partenaires sociaux consacré aux conditions de travail des travailleurs mobiles dans le secteur des transports ferroviaires internationaux. Cet accord a pour objet de garantir aux travailleurs affectés à des services ferroviaires transfrontaliers des conditions de travail satisfaisantes et de fixer à cet égard des normes minimales pour le temps de conduite, les pauses et les périodes de repos journalières et hebdomadaires. Il devait être transposé dans la législation nationale des États membres pour le 27 juillet 2008 au plus tard, après consultation des partenaires sociaux.

Le 1^er octobre 2008, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction, à dix-sept États membres qui n’avaient pas pris les mesures de transposition requises (dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales) ou qui n’en avaient pas donné notification dans les délais impartis.

Neuf de ces États membres n’ont toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive ou ne l’ont pas signalé, de sorte que la Commission a décidé de leur faire parvenir un avis motivé pour défaut de communication. Ils disposent maintenant de deux mois pour répondre. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).