La Commission européenne a décidé d'adresser, en date du 25 juin 2009, des demandes officielles à la Belgique, à l'Irlande, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal, qui n'ont pas transposé en droit interne dans le délai prescrit l'intégralité de la directive 2006/46/CEE qui est la directive la plus récente en matière de comptabilité. Ces demandes prennent la forme d’un "avis motivé", deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

La directive 2006/46/CEE relève les seuils maximaux que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation. Elle étend également les obligations de divulgation des entreprises aux transactions importantes effectuées avec des parties liées (les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, par exemple) et aux opérations hors bilan (transactions ou accords entre une entreprise et différentes entités, par exemple). Elle impose en outre la publication d'une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel.

Une fois la directive mise en œuvre, les entreprises européennes non cotées seront tenues de mieux informer les investisseurs et les autres citoyens sur les risques auxquels ils s'exposent. Dans le même temps, la directive tient compte de l'intérêt des petites et moyennes entreprises en leur permettant d'être dispensées de certaines obligations de divulgation, ce qui permettra d'alléger leur charge administrative.

La directive devait être transposée le 5 septembre 2008 au plus tard.