La Commission européenne a envoyé, en date du 25 juin 2009, des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à l’Estonie, à la Grèce, à la Lettonie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal et à la Slovénie pour transposition inadéquate de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, car elle craint que les législations nationales de ces pays ne suffisent pas pour que la directive soit appliquée.

La directive 1999/44/CE confère certaines garanties légales au consommateur européen ayant conclu un contrat d’achat de biens de consommation avec un vendeur. La responsabilité du vendeur est engagée lorsqu’un défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien acheté et le consommateur a le droit d’obtenir la réparation du bien ou son remplacement. Sous certaines conditions, plutôt qu’une réparation ou un remplacement, le consommateur peut obtenir une réduction adéquate du prix ou opter pour la résolution du contrat. En outre, la directive régit certaines questions relatives aux garanties volontaires ou commerciales que les vendeurs ou producteurs peuvent décider d’offrir aux consommateurs en complément des garanties légales prévues par la directive.

La Commission européenne considère que, dans leurs législations nationales de transposition, ces neuf États membres pourraient avoir manqué à leur obligation d’assurer une protection suffisante des droits légaux des consommateurs. Il semblerait ainsi, contrairement aux exigences de la directive, que le consommateur qui commande du mobilier par catalogue ne bénéficie d’aucune protection en République tchèque, ou que celui qui renvoie un lecteur MP3 défectueux pourrait devoir payer des frais d’envoi en Lettonie, ou encore, en Grèce, que l’acheteur d’une voiture qui constate des défauts apparents à la livraison du véhicule doive dénoncer son achat sur-le-champ, sous peine de perdre sinon tous ses droits vis-à-vis du vendeur.

Les neuf États membres disposent à présent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. Si les observations que les gouvernements nationaux ont été invités à présenter ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut rendre des avis motivés (la deuxième étape de la procédure d’infraction), voire, au terme de la procédure, saisir la Cour de justice des Communautés européennes.