Le Conseil a adopté le 27 juillet 2009 deux règlements visant à moderniser et à simplifier la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale des États membres (documents 3646/09 + 11162/09 ADD1 et 3647/09 + 11600/09 ADD1), à la suite d'un accord en deuxième lecture avec le Parlement européen. Ce paquet législatif va permettre de lancer la coordination modernisée des régimes nationaux de sécurité sociale prévue pour mars 2010.

Quel est le rôle de l'Union européenne en matière de sécurité sociale?

Les systèmes de sécurité sociale sont de compétence strictement nationale. Ils sont très diversifiés tant dans leur organisation qu'en ce qui concerne les prestations offertes.

L'Union européenne joue dès lors un rôle très important de coordination. Elle établit donc des ponts entre les systèmes pour sécuriser pour les citoyens une couverture ininterrompue et un passage d'une législation à une autre, d'un Etat membre à un autre. En garantissant les droits de sécurité sociale des personnes mobiles, elle évite que ces dernières ne soient privées ou lésées par leur choix de vivre ou de travailler dans un autre pays.

La nouvelle réglementation s'appuie sur des règlements dont le premier (règlement N°3) date de 1959. La coordination des régimes de sécurité sociale modernisée par le règlement 883/04 et son règlement d'application constitue donc l'aboutissement de 50 ans de coopération au plan européen.

Qui est concerné?

Cette réglementation concerne toute personne qui se déplace pour s'établir, travailler temporairement, étudier dans un autre Etat membre ou bien faire du tourisme. Voici quelques exemples:

Touristes

En cette période estivale, des millions d'Européens partent pour leurs vacances dans un autre pays européen. La coordination actuelle les protège déjà s'ils ont besoin de soins de santé pendant leur séjour, dans le cas d'un accident ou d'une maladie. La carte européenne d'assurance maladie, offre un accès aux systèmes de santé dans chaque Etat membre à toute personne ayant besoin de soins lors d'un séjour temporaire. La prise en charge des personnes concernées est la même que celle offerte aux ressortissants nationaux.

Travailleurs mobiles

Un travailleur frontalier, bien qu'il ne réside pas dans le pays dans lequel il travaille reçoit les prestations familiales de ce pays.

Chercheurs d'emploi

Un chercheur d'emploi qui décide de tenter sa chance dans un autre Etat membre continue à percevoir ses allocations de chômage pour une période minimum de trois mois qui peut être étendue à 6 mois.

Retraités

Une personne qui a travaillé dans plusieurs états membres au cours de sa carrière a le droit de totaliser les périodes d'assurance pour obtenir une pension complète.

Combien d'européens sont touchés?

En 2007, 10.5 millions d'européens résidaient dans un autre Etat membre de l'Union que celui où ils sont nés. Cela représente 2.1 % de la population. Plus d'un million de travailleurs sont des travailleurs frontaliers.

Actuellement, 180 millions de Cartes européennes d'assurance maladie ont été distribuées (36 % de la population). 27 % des résidents dans l'Union prennent des vacances d'au moins 4 nuits par an dans un autre Etat membre.

Chaque année, quelque 250.000 personnes prennent leur retraite en bénéficiant de l'exportation d'une partie de leurs droits à pension, puisqu'ils avaient exercé une activité professionnelle dans plus d'un Etat membre de l'Union.

Pourquoi changer le système actuel?

La mobilité des travailleurs est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ces temps de crise, celle-ci est d'autant plus importante qu'elle permet de diminuer les conséquences sur l'emploi. Certaines régions d'Europe connaissent des pénuries de main-d'œuvre, tandis que d'autres connaissent des taux de chômage élevés. Faciliter la mobilité c'est aussi assurer un meilleur équilibre sur les marchés du travail. Les travailleurs mobiles ne doivent pas être pénalisés par leur choix. Dès lors améliorer et faciliter la coordination des régimes de sécurité sociale était une priorité.

Quels sont les changements principaux?

Plus de gens en profiteront

La coordination modernisée élargit son champ. Elle s'adresse désormais aussi bien à des travailleurs et à leurs familles qu'à des personnes qui n'ont pas, pas encore ou plus de lien avec un emploi.

De nouvelles prestations entrent aussi dans le champ de la coordination, prestations de paternité, préretraites pour adapter la coordination aux évolutions des législations nationales de sécurité sociale. De nombreuses simplifications sont intervenues dans le contexte des différentes branches d'assurance couvertes par la coordination, prestations de chômage, prestations familiales, assurance maladie.

Des procédures plus simples et efficaces

Si la coordination modernisée comporte des droits nouveaux pour les personnes, l'apport essentiel des nouveaux règlements tient aux instruments et aux procédures structurées qu'ils prévoient pour améliorer le service aux usagers.

Un nouveau réseau d'information va être lancé. Il s'agit du réseau EESSI (Electronic exchange of social security information). Celui-ci va permettre d'établir un dialogue entre les institutions de différents pays par voie électronique. Les formulaires papier disparaîtront et les démarches à entreprendre par les citoyens devraient être fortement allégées.

Un accès plus rapide aux allocations

Une autre nouveauté est l'affiliation provisoire. Lorsqu'il existe une différence de vues entre les institutions de différents Etats membres sur la situation d'une personne de manière à identifier la législation de sécurité sociale qui doit lui être appliquée, une affiliation provisoire à un régime de sécurité sociale est prévue, accompagnée du versement des prestations. Pour la personne concernée cela ouvre un accès aux soins et aux prestations d'assurance maladie pendant cette période auprès d'un régime légal. Ainsi, le citoyen ne subit plus les conséquences de la complexité des régimes de sécurité sociale.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le nouveau Règlement, de même que l'actuel (1408/71 et son règlement d'application 574/72), ne crée pas de nouveaux droits de sécurité sociale mais garantit que les droits en matière d'assurance maladie de pension, de chômage, de prestations familiales soient préservés dans le cas d'une mobilité européenne.

Les Etats membres et leurs institutions disposent de neuf mois pour mettre en application le nouveau règlement. Les travaux de construction du réseau EESSI et la confection des messages électroniques contenant les informations nécessaires à l'établissement et au versement des prestations sont bien avancés. Pour tenir compte des besoins de certains Etats membres d'adapter leur propre système, une période transitoire de deux ans est prévue pour l'échange électronique des données. Cependant en mars 2012 tous les Etats devront utiliser cette technique pour échanger les informations entre institutions de sécurité sociale et pour tous les domaines couverts par la coordination.

Des actions de formation sont en cours dans tous les Etats membres. La Commission vient en appui aux efforts des Etats membres. Elle prépare une information accessible pour les usagers de la coordination accessible au public comme cela est actuellement le cas pour la carte européenne d'assurance maladie qui fait l'objet d'une importante campagne d'information.

Que fait l'Union européenne d'ailleurs pour favoriser la mobilité des travailleurs?

L’une des priorités de l’Europe sociale est de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle. À l’heure actuelle, seulement 2 % des Européens profitent du droit de travailler dans un autre État membre. L’Europe sociale a pour objectif de sensibiliser le public à ce droit et d’épauler les demandeurs d’emploi dans leurs recherches à l’échelle européenne. EURES, le réseau européen des services de l’emploi, constitue le fer de lance de l’UE pour promouvoir la mobilité des travailleurs. Cette vaste base de données regroupe les offres d’emploi dans toute l’Europe, ainsi que des informations et conseils sur les conditions de vie et de travail dans les différents États membres. Au-delà du portail Web, EURES dispose d’un réseau de 700 conseillers qui informent les demandeurs d’emploi et les employeurs sur le recrutement au niveau international.