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Economie, finances et monnaie
Le rapport de la Commission européenne sur les services financiers de détail critique une tarification bancaire "opaque"
22-09-2009


Selon un rapport de la Commission européenne sur les services financiers de détail publié le 22 septembre 2009, la manière dont les banques informent et conseillent leurs clients pose de nombreux problèmes. Il s'agit notamment des informations qui, souvent, sont difficiles à comprendre, de tarifications bancaires opaques, de difficultés quant aux conseils prodigués et de faibles niveaux de changement de banque. Le rapport qualifie les structures de prix des comptes courants de "très opaques, ce qui ne permet quasiment pas aux consommateurs de savoir combien ils paient et de comparer différentes offres."

Pour 66 % des banques étudiées, les tarifs étaient tellement peu clairs que les experts chargés d'établir le rapport ont dû recueillir des explications supplémentaires auprès des banques afin d'établir les coûts réels des comptes. Le constat s’impose que le marché de l'UE est fragmenté, ce qui prive les consommateurs du bénéfice d'un grand marché intérieur. L'Autriche, la France, l'Italie et l'Espagne affichent un piètre bilan en matière de transparence et figurent parmi les pays les plus onéreux pour les comptes bancaires. En revanche, le bilan pour le Luxembourg est plutôt positif.

Les rapports

Dans le cadre du suivi du tableau de bord du marché de la consommation de 2008, la Commission a publié un document de travail sur le "suivi des services financiers de détail au regard du tableau de bord du marché de la consommation" qui contient une étude indépendante sur la tarification bancaire dans laquelle sont analysés les tarifs appliqués par 224 banques couvrant en moyenne 81 % du marché de l'UE.

Les résultats

Opacité des tarifs bancaires

Les structures de tarification des comptes courants sont souvent opaques. Environ un tiers des consommateurs interrogés étaient incapables de comparer les offres en matière de comptes courants.

Les informations en ligne sur les tarifs sont incomplètes. Dans deux cas sur trois (66 %), les experts chargés d'établir le rapport sur les tarifs bancaires ont dû entrer en contact avec la banque pour tirer au clair les informations fournies sur les tarifs appliqués. Et même alors, les banques se sont bornées, en de nombreuses occasions, à ne fournir que des informations orales sur leurs tarifs, refusant d'envoyer des listes de tarifs. Environ 10 % des banques n'avaient que peu ou pas d'informations disponibles sur leur site Internet et 33 % livraient des informations incomplètes sur leurs tarifs.

Dans certains pays de l'UE, les consommateurs paient considérablement plus cher pour les comptes courants que dans d'autres. Les prix facturés pour la tenue d'un compte "utilisateur moyen" vont d'un extrême à l'autre : de 253 € en Italie à 27 € en Bulgarie. Pour les utilisateurs "intensifs", la différence est même plus criante: de 831 € maximum en Italie à 28 € minimum en Bulgarie. L'Autriche, la France, l'Italie et l'Espagne ont des résultats médiocres en ce qui concerne la transparence et figurent parmi les pays les plus chers pour les services bancaires. La Bulgarie, les Pays Bas, la Belgique et le Portugal sont au bas de l'échelle, en termes de coûts pour les comptes courants.

En général, les consommateurs des pays ayant des structures tarifaires opaques sont susceptibles de payer plus pour les comptes bancaires.

Quant au Luxembourg, le bilan est plutôt positif. Les frais bancaires d’un compte courant s’y élèvent en moyenne à 57 €, ce qui place le Grand-Duché en 20e place de l'UE27. Selon le rapport de la Commission européenne, en termes de transparence et de simplicité, les tarifs des comptes courants au Luxembourg se situent également au-dessus de la moyenne européenne. Cependant, environ 60 % des banques analysées ont dû être contactées afin de fournir des explications supplémentaires concernant les informations accessibles sur leurs sites web.

Le rapport de la Commission révèle également qu’au Luxembourg, 80 % des consommateurs font leurs payements via des transactions électroniques. Le nombre de transactions par personnes est par contre en-dessous de la moyenne européenne.

Informations et conseils

Les consommateurs estiment que les informations précontractuelles qu'ils reçoivent sont dans de nombreux cas difficiles à comprendre. Des  informations "incompréhensibles" et "insuffisantes" constituent les obstacles majeurs aux achats transfrontaliers de services financiers.

79 % des citoyens de l'UE souhaitent des informations normalisées claires et comparables, comme le prévoit notamment la nouvelle directive sur le crédit à la consommation.

Il est de plus en plus manifeste que les consommateurs n'obtiennent souvent pas de conseils adéquats concernant les services financiers. Ainsi, les données relatives à l'Allemagne montrent que les consommateurs mettent fin à 50 à 80 % de tous leurs investissements à long terme de manière prématurée en raison de conseils inadéquats, ce qui conduit à une perte estimée à 20 à 30 milliards d'euros par an.

Ceux qui vendent les produits financiers ne comprennent pas toujours suffisamment bien les produits pour conseiller efficacement les consommateurs. Souvent, les employés de banques sont confrontés à un conflit d'intérêt inhérent.

Selon le rapport de la Commission, une enquête Eurobaromètre 2008 a également révélé que 28 % des consommateurs au Luxembourg avaient des difficultés à comparer des offres actuelles sur la gestion des comptes.

Changement de banque

Pour les comptes bancaires courants, les taux de changements restent peu nombreux : ils représentent 9 % pour les années 2007 et 2008, contre par exemple 25 % dans le domaine des assurances automobiles.

Au Luxembourg, seulement 6 % des consommateurs ont changé de banque pendant les deux dernières années. 44 % des personnes ayant ont changé ont déclaré avoir trouvé une banque moins chère. Le Luxembourg a d’ailleurs un des taux de changements pour les comptes bancaires courants les plus bas de l’Union européenne.

Prochaine étape ?

Les données du rapport alimenteront les travaux en cours dans le domaine des services financiers de détail que la Commission a annoncés dans sa communication de mars 2009 intitulée "L'Europe, moteur de la relance". La directive de l'UE sur les pratiques commerciales déloyales interdit déjà les pratiques qui induisent les consommateurs en erreur et faussent les choix, et qui, comme par exemple en matière de comptes bancaires, omettent des informations ou donnent des informations à ce point incompréhensibles que les consommateurs sont incapables de comprendre les prix. Les États membres ont l'obligation de faire appliquer ces législations dans les services financiers. Dans ce secteur, les principes communs visant à faciliter les changements de comptes bancaires s'appliqueront à partir du 1er novembre 2009. La Commission veut suivre de près leur mise en œuvre.