Dans une question parlementaire adressée le 30 juillet 2009 aux ministres des Affaires étrangères et des Finances, Claude Meisch, député du DP, revient sur le mandat accordé le 27 juillet 2009 par le Conseil des Affaires générales (CAGRE) de l’UE à la Commission européenne de négocier un accord avec les Etats-Unis d'Amérique donnant accès aux autorités américaines aux informations bancaires traitées par le réseau Swift. Une décision qui avait alors soulevé une polémique et qui a inspiré à Claude Meisch un grand nombre de questions.

Les questions soulevées par le député libéral Claude Meisch

S’adressant au ministre des Affaires étrangères, le député lui demande ainsi s’il peut "confirmer qu’il ne s’est pas opposé à cette décision". Plus avant dans sa question parlementaire, Claude Meisch invite par ailleurs Jean Asselborn à préciser "pourquoi il ne s’est pas opposé alors qu'il a déclaré à ce sujet à un quotidien (le tageblatt du 28 juillet 2009) : `En tant que citoyen, j'ai des doutes´".

Par ailleurs, Claude Meisch souhaite savoir si "la position de la délégation luxembourgeoise à ce sujet a fait l'objet d'un examen préalable par le Conseil de gouvernement", si oui, quand et si non, pourquoi. Le député libéral souhaite aussi savoir si "la position de la délégation luxembourgeoise a été coordonnée au préalable avec le ministre des Finances", et si non, pourquoi.

Enfin, de façon plus générale, Claude Meisch se demande si un accès des autorités américaines à ces informations est d’une part "dans l'intérêt de la place financière luxembourgeoise" et d’autre part "compatible avec les dispositions de la législation et de la réglementation sur la protection des données personnelles". Et le député de l’opposition de demander donc une analyse détaillée.

Les réponses apportées conjointement par les ministres des Affaires étrangères et des Finances

Les ministres des Affaires étrangères et des Finances ont tout d’abord rappelé dans leur réponse commune, datée du 7 septembre 2009, le contexte de collaboration transatlantique dans lequel la décision du CAGRE du 27 juillet 2009 portant sur le mandat de négociation a été adoptée à l’unanimité.

"SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), une société de droit belge, a été amenée à participer au programme de traçage des transactions financières (TFTP) que le Département américain du Trésor avait créé à la suite des attaques terroristes de 2001. Dans un objectif de lutte contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, les autorités américaines ont eu accès aux données de messagerie financière qui se trouvaient sur le serveur américain de SWIFT.

En 2006, cette démarche du Département américain du Trésor a été rendue publique et l'Union européenne a tout de suite réagi en procédant à un échange de lettres avec les Etats-Unis dans un but de protection des données européennes. C'est dans ce cadre légal que la "personne éminente européenne", le juge Bruguière, a été désignée pour vérifier sur place aux Etats-Unis le respect des engagements américains. Le rapport du juge Bruguière, daté de décembre 2008, conclut à la conformité de l'usage des données, spécifiquement limité à la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à l'utilité de l'accès à ces données pour prévenir des attaques terroristes.

La société SWIFT a entre-temps décidé de modifier son fonctionnement informatique. Afin d'assurer la continuité du programme TFTP en dépit de ces changements, la Commission européenne a proposé fin juin 2009 un mandat de négociations, avec comme base légale les traités actuels, dont le but est de conclure un accord intermédiaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis en vue d'assurer que le transfert de données vers les Etats-Unis ne soit pas interrompu et que le TFTP puisse continuer à fonctionner tant au profit des Américains que des Européens. Les négociations qui auront prochainement lieu entre l'Union européenne et Les Etats-Unis se situeront donc dans la continuité des relations qui lient l'Union européenne et les Etats-Unis et auront pour objectif de rendre compte d'un ajustement technique dans le flux des données. Dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un nouveau mandat de négociations sera proposé afin de tenir compte, en particulier, de la participation accrue du Parlement européen."

Après ce rappel du contexte, les deux ministres présentent la façon dont la décision a été prise au sein du gouvernement luxembourgeois, ainsi que la position de ce dernier. Ainsi, "la position prise par le ministre des Affaires étrangères a été discutée au préalable avec le ministre des Finances". Ils poursuivent en expliquant que "le Gouvernement estime en effet qu'il est dans l'intérêt du pays et de sa place financière de se montrer solidaire avec ses partenaires et exemplaire dans la lutte contre le financement du terrorisme. Par ailleurs, le Gouvernement constate que le programme TFTP fonctionne depuis plusieurs années et qu'il n'a pas eu d'impact négatif sur la place financière de Luxembourg au cours de cette période."

Et les deux ministres ne manquent pas d’expliquer plus avant la nature même du mandat qui "réaffirme l'importance de la protection des données et prévoit des garanties supplémentaires à celles obtenues en 2007". Ainsi, "cette position reflète tout à fait la revendication du Luxembourg sur cette question telle que présentée par les représentants luxembourgeois lors des négociations du mandat. Le mandat prévoit également la désignation d'une autorité intermédiaire européenne pour surveiller le transfert de données qui est désormais effectué vers les Etats-Unis par SWIFT."

Et de conclure en précisant que, de la même façon, "les négociations sur l’accord, qui débuteront sous peu, seront étroitement suivies par les ministères compétents, en consultation avec le secteur privé concerné".