La Commission a décidé le 29 octobre 2009, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser une lettre de mise en demeure à plusieurs pays, dont le Luxembourg, leur enjoignant de se conformer aux arrêts de la Cour de justice européenne concernant l'application d'une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La Commission a décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser une lettre de mise en demeure au Luxembourg (affaire C-567/08) au motif qu'ils n'a pas appliqué l' arrêt les concernant rendu par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la non-communication des mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La directive 2005/36/CE est le résultat de la réforme du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles engagée par la Commission de manière à contribuer à la flexibilité des marchés du travail, à amener à une libéralisation accrue de la prestation de services, à encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications, ainsi qu'à simplifier les procédures administratives.

Cette directive consolide dans un seul acte législatif quinze directives, parmi lesquelles douze directives sectorielles – couvrant les professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte – et trois directives qui ont mis en place un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles couvrant la plupart des autres professions réglementées. Cette directive simplifie la structure du système de reconnaissance des qualifications et en améliore le fonctionnement. Elle vise ainsi à faciliter la mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre Etat membre, soit pour y prester un service, soit pour s'y établir de manière permanente.

Le délai de transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007.

En l’absence de communication de mesures supplémentaires par le Luxembourg, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait infliger au Grand-Duché le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte.

Contexte

Le traité CE confère à la Commission européenne le pouvoir d'engager des poursuites judiciaires - dites procédures d'infraction - à l'encontre d'un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation communautaire. Les procédures d’infraction se déroulent en trois étapes. La première consiste en l’envoi à l’État membre concerné d’une mise en demeure à laquelle celui-ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission adresse un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné si celui-ci ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour.