La Commission européenne a envoyé le 8 octobre 2009 un avis motivé à 21 États membres, dont le Luxembourg, pour ne pas avoir correctement mis en œuvre l'ensemble des mesures législatives dit "premier paquet ferroviaire". Il reste encore des problèmes importants à résoudre pour ouvrir les marchés ferroviaires à la concurrence en Autriche, en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Espagne, en France, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Lituanie, au Luxembourg, en Lettonie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Suède, en Slovénie et en Slovaquie.

24 États membres avaient reçu des lettres de mise en demeure en juin 2008, et un certain nombre d'entre eux ont depuis lors modifié leur réglementation nationale afin de la mettre en conformité avec la législation communautaire. La Commission a entamé un dialogue avec tous les États membres. Ce dialogue visait à recenser de manière constructive les solutions possibles. Or, plus d'un an après les mises en demeure, et bien que des progrès aient été réalisés par certains d'entre eux, la majorité des États membres ne s'est toujours pas totalement conformée aux dispositions des directives communautaires qui constituent le premier paquet ferroviaire . À la suite des avis motivés envoyés aujourd’hui, les États membres devraient approfondir la réforme de leurs systèmes ferroviaires, dans l'intérêt des entreprises ferroviaires comme dans celui des consommateurs.

Dans les avis motivés, la Commission souligne des lacunes telles que:

• le manque d'autonomie du gestionnaire des infrastructures par rapport aux opérateurs ferroviaires;
• l'application insuffisante des dispositions de la directive en ce qui concerne la tarification de l'accès aux voies, notamment l'absence d'un régime fondé sur les performances pour améliorer les performances du réseau ferroviaire, le manque d'incitations, pour le gestionnaire des infrastructures, à réduire les coûts et les redevances et l'absence de systèmes tarifaires reposant sur les coûts directs des services ferroviaires;
• l'absence d'un organisme de régulation indépendant doté des pouvoirs nécessaires pour résoudre les problèmes de concurrence dans le secteur ferroviaire.

Le premier paquet ferroviaire

Le premier "paquet ferroviaire", qui contenait les directives 91/440/CEE (telle que modifiée), 95/18/CE (telle que modifiée) et 2001/14/CE, a été adopté par le Conseil et le Parlement européen en décembre 2000. Ces directives sur l’accès à l’infrastructure, sur les licences ferroviaires et sur les capacités sont entrées en vigueur le 15 mars 2001. Elles ont permis l’ouverture à la concurrence à partir de mars 2003 de plus de 50 000 kilomètres de voies ferrées aux services internationaux de transports de marchandises ainsi que le développement d’un réseau transeuropéen de transport. Ce premier "paquet ferroviaire" prévoyait également l’ouverture de l’ensemble du réseau d’ici 2008.

Ces directives clarifient par ailleurs les rôles des acteurs dans un cadre transparent et neutre : les entreprises ferroviaires étant chargées du transport, les gestionnaires d’infrastructures indépendants assurant une fourniture équitable des droits d’accès aux infrastructures et les organismes de contrôles arbitrant pour leur part les conflits potentiels. Ces activités sont séparées financièrement. Le paquet prévoyait également la mise en place d’un système d’observation permanente de l’évolution du secteur ferroviaire européen.

Surprise au ministère des Transports

Une procédure qui, selon les informations publiées dans un article du Tageblatt publié le 9 octobre 2009, a suscité la surprise au Ministère des Transports. Après des "discussions constructives" menées à la fin de l’année dernière avec la Commission et la communication d’un certain nombre d’informations complémentaires qui étaient requises par la Commission en février 2009, les personnes en charge du dossier racontent ne plus avoir eu de nouvelles de la Commission européenne depuis cette date. Et pourtant entre temps, des progrès ont été faits en ce qui concerne notamment la sécurité ou encore l’accès au réseau ferré. Au reproche qui est fait au Luxembourg selon lequel il n’aurait pas d’organisme de régulation indépendant, le ministère rétorque que cette fonction peut être assumée par le ministère des Transports lui-même d’après les règles fixées par le premier paquet ferroviaire.